20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, le nombre d'échevins à élire par commune, le nombre de membres des conseils de l'aide sociale à élire dans les communes périphériques et la commune de Fourons, le nombre de membres du bureau permanent à élire dans les communes périphériques et la commune de Fourons, le nombre de conseillers de district à élire par district à Anvers, le nombre de membres du comité spécial pour le service social à élire par commune, le nombre de conseillers provinciaux à élire par province de la Région flamande, et portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts provinciaux

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, l'article 17bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 9 août 1988 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 22 décembre 2017, et l'article 27bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 9 août 1988 ;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 5, § 2, alinéa 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, et l'article 6, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 2 juin 2006 et modifié par le décret du 8 juillet 2011 ;

Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 7, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2017 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 4, § 3, alinéa 1er, l'article 42, § 2, l'article 87, § 1er, alinéa 3, l'article 118, alinéa 2, l'article 516, l'article 519 et l'article 528, § 2 ;

Vu la publication des chiffres relatifs à la population par province et par commune au 1er janvier 2018 au Moniteur belge du 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, le nombre de membres des conseils de l'aide sociale à élire des communes périphériques et de la commune de Fourons, le nombre de membres du conseil de district à élire à Anvers et le nombre de mandats d'échevin à conférer par commune et le nombre de membres des collèges de district à Anvers et le nombre de conseillers provinciaux par province de la Région flamande et portant répartition des conseillers provinciaux sur les districts provinciaux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2018 ;

Vu l'avis 63.096/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les prochaines élections en vue du renouvellement simultané des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils de district et des conseils de l'aide sociale de la commune de Fourons et des communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ont lieu le 14 octobre 2018 ; que toutes les administrations doivent disposer en temps utile des informations nécessaires concernant le nombre de mandats à élire ;

Considérant que les provinces doivent également disposer en temps utile des informations nécessaires concernant la répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre suivant de mandataires à élire, est fixé dans le tableau repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté : 1° le nombre de conseillers communaux à élire par commune et le nombre de conseillers communaux à élire de la nouvelle commune, sur la base de la somme des chiffres de la population des communes à fusionner, si une commune a communiqué au Gouvernement flamand une décision de principe de fusion ;2° le nombre maximal d'échevins à élire par commune et le nombre maximal d'échevins à élire de la nouvelle commune en application de l'article 355, alinéas 1er et 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;3° le nombre de membres du conseil de l'aide sociale à élire dans la commune de Fourons et les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;4° le nombre de membres du bureau permanent à élire dans la commune de Fourons et les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;5° le nombre de membres du comité spécial pour le service social à élire par commune, ainsi que le nombre de membres du comité spécial pour le service social à élire dans la nouvelle commune, visé à l'article 343, 2°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.

Art. 2.Le nombre de conseillers de district à élire par district à Anvers, est fixé dans le tableau repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province de la Région flamande et le nombre de conseillers provinciaux à élire par district provincial sont fixés dans le tableau repris en annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, le nombre de membres des conseils de l'aide sociale à élire des communes périphériques et de la commune de Fourons, le nombre de membres du conseil de district à élire à Anvers et le nombre de mandats d'échevin à conférer par commune et le nombre de membres des collèges de district à Anvers et le nombre de conseillers provinciaux par province de la Région flamande et portant répartition des conseillers provinciaux sur les districts provinciaux, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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