20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute A12 sur le territoire des communes de Meise et de Grimbergen

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer fixant le statut des autoroutes, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, l'article 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 ;

Considérant qu'on envisage l'aménagement d'une autoroute cyclable sur le territoire des communes de Meise et de Grimbergen du côté ouest de la N276, entre la N276 et l'A12 ;

Considérant que l'aménagement de l'autoroute cyclable permet un glissement des modes de transport sur des trajets entre la périphérie flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, entre autres en offrant des alternatives qualitatives pour le vélo au lieu de la voiture ;

Considérant que les plans pour l'aménagement de l'autoroute cyclable sont alignés sur les plans de réaménagement pour les différents noeuds (futurs) le long de l'A12 et sur le plan de réaménagement du Ring de Bruxelles (R0) ;

Considérant que l'espace entre l'autoroute et l'environnement est limité parce que l'environnement a également poussé en direction de l'autoroute. Par conséquent, il n'est pas toujours possible de garder les nouveaux travaux d'infrastructure à réaliser, en dehors de la zone libre de constructions ;

Considérant qu'il est préférable de regrouper les infrastructures du point de vue de l'utilisation durable de l'espace dans une région à population dense comme la périphérie flamande de Bruxelles ;

Considérant que dans le but de l'intérêt général, une demande a été introduite auprès du Gouvernement flamand relative à la déclaration de non-applicabilité de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement le long de l'A12, telle que mentionnée ci-dessus ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des travaux d'infrastructure pour l'aménagement des autoroutes cyclables qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement le long de l'autoroute A12 sur le territoire des communes de Meise et de Grimbergen.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS