20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 194;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées.;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2012;

Vu l'avis n° 50978/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par affiches électorales : toutes affiches, présentations vidéo ou photographiques, tracts, épigraphes et affiches destinés aux élections locales et provinciales. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans faire préjudice à d'autres réglementations, à la période, citée dans l'article 194 du décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011.

Art. 2.Les affiches électorales ne peuvent être apposées qu'aux endroits prévus par les autorités communales aux fins d'affichage ou qui ont été préalablement autorisés par le propriétaire ou son ayant droit d'usage. Aucune affiche électorale ne peut être apposée sur des biens gérés par des administrations publiques autres que les biens visés à l'alinéa premier.

Art. 3.Il est interdit entre 22 h et 7 h d'apposer des affiches électorales, même aux endroits où l'affichage est autorisé conformément à l'article 2. Cette interdiction vaut également le jour des élections entre 7 h et 15 h.

Art. 4.Il est interdit entre 22 h et 7 h d'organiser des caravanes motorisées publicitaires dans le cadre des élections. Cette interdiction vaut également le jour des élections entre 7 h et 15 h.

Art. 5.Si une caravane motorisée est organisée sur la voie publique, l'organisateur doit en avertir au préalable l'autorité communale des diverses communes où la caravane passe. Les caravanes motorisées doivent se dérouler suivant les règles du règlement de police en matière de caravanes motorisées établi par le gouverneur de province ou les administrations communales intéressées.

Art. 6.Le début et la fin de la caravane motorisée doivent être clairement visibles et être apposés sur le premier et le dernier véhicule. La composition et la longueur de la caravane motorisée ne peuvent donner lieu à des perturbations de l'ordre public, de la tranquillité et de la sécurité de la circulation.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées, est abrogé.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS