20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand mettant des fréquences à la disposition de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » aux fins de tester des technologies nouvelles

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 118, § 5;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1994 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003;

Vu l'accord de Genève, signé le 16 juin 2006;

Considérant que les canaux de fréquence en question, avec les caractéristiques y afférentes, peuvent être considérés comme des assignations provenant d'allotissements qui font partie du plan numérique de la Communauté flamande joint en annexe à l'accord de Genève 2006 : accord régional relatif à la planification du service de radiodiffusion numérique de Terre (partie de la Région 1 située à l'ouest du méridien 170° E et au nord du parallèle 40° S (à l'exception du territoire de la Mongolie) et dans la totalité du territoire de la République islamique d'Iran), dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz, signé à Genève le 16 juin 2006;

Considérant qu'en vertu de l'article 12, point 12.2 de l'accord de Genève 2006, les dispositions de cet accord sont provisoirement applicables à partir du 17 juin 2006;

Considérant que les assignations de fréquences ci-dessous seront notifiées conformément à l'article 5 de l'accord de Genève 2006;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias, rendu le 13 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le mardi 27 mars 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fréquences mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont attribuées à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep ».

Art. 2.Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont attribuées temporairement pour effectuer des tests jusqu'au 31 mars 2008 au plus tard. Elles peuvent être utilisées exclusivement pour tester de nouveaux projets de développement technologique que la VRT effectue elle-même ou en coopération avec d'autres partenaires, soit des tests DVB-H dans le cadre du projet IBBT MADUF. Dans le cadre de telles coopérations, les fréquences mentionnées à l'article 1er restent attribuées à la VRT et ne peuvent être transférées à des tiers, ni aux structures de coopération.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2007 mettant des fréquences à la disposition de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » aux fins de tester des technologies nouvelles.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS