20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2004, 31 mars 2006, 8 septembre 2006, 17 novembre 2006, 24 novembre 2006 et 12 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour sauvegarder la santé financière des centres d'aide sociale générale, il importe d'optimiser d'urgence l'alignement entre les avances et les charges du personnel subventionnables en cas de modification de l'effectif subventionnable;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale sont ajoutés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit : « En cas de modification de l'effectif subventionnable au cours de l'année de référence, l'avance s'élève à 22,5 % de l'enveloppe de subvention qui aurait été allouée si l'effectif subventionnable modifié avait été en service pendant toute l'année de référence.

En cas de modification de l'effectif subventionnable au cours de l'année calendaire en cours, une avance à concurrence de 22,5 % de la subvention liée à l'effectif modifié est allouée à partir du premier trimestre qui suit la modification.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE