20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par le décret du 17 juillet 2000

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 17 juillet 2000 portant assentiment à la Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989;

Considérant que l'article 15, 2°, de la Convention précitée détermine qu'elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un mois après la date de dépôt de l'acte de ratification;

Vu les avis de l'Inspection des Finances des 10 octobre 1997 et 14 octobre 1998;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par le décret du 17 juillet 2000, est ratifiée.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS