20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du plan d'alignement de la route régionale N12 dans le passage de Deurne

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 9 août 1948 modifiant la législation en matière des routes, notamment l'article 8;

Vu la nouvelle Loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 et sanctionnée par la loi du 26 mai 1989, notamment l'article 274;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant confirmation de dispositions obligatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, notamment les dispositions obligatoires en matière de l'infrastructure routière;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 76 et 77;

Considérant que la largeur d'alignement de la partie de route en question a été fixée à 25,00 m par l'arrêté royal du 10 juillet 1935 et que cette largeur compromet les constructions linéaires existantes;

Considérant que la partie de la route en question a comme fonction principale une fonction de liaison et de rassemblement au niveau local et supralocal;

Considérant que la partie de la route en question a comme fonction complémentaire de donner un accès direct aux parcelles limitrophes;

Considérant que la viabilité de la circulation prime également;

Vu l'enquête publique du 21 juin 1999;

Vu la décision du conseil de district de Deurne, lors de la séance du 6 mai 1999, fixant le plan d'alignement n° C/145751 du 21 juin 1999 du passage de la route régionale N12 Anvers-Turnhout-Tilburg (NL) dans le passage à Deurne, connu sur place sous le nom "Turnhoutse Baan";

Vu l'avis urbanistique du 6 décembre 2000 du fonctionnaire délégué de la division de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites;

Vu la décision du 11 novembre 2000 du conseil communal d'Anvers;

Vu la décision du 26 juin 2000 de la Division des Routes et de la circulation Anvers du département de l'Environnement et de l'Infrastructure;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 mars 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 juillet 1935 en matière des alignements dans le passage de Deurne est abrogé.

Art. 2.L'alignement du passage de la route régionale N12 Anvers-Turnhout-Tilburg (NL) dans le passage à Deurne est fixé tel que figurant sur le plan n° C/145751 du 21 juin 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, sont chacun en ce qui leur concerne chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN