20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment les articles 52, 2° et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap », rendu le 24 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les fonds alloués à titre expérimental par le « Vlaams Fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap » aux structures pour l'accueil, le traitement et l'accompagnement des personnes handicapées, feront partie intégrante à partir du 1er janvier 2001 des réseaux régionaux de soins en vue d'une meilleure adéquation entre l'offre et la demande, et que ces structures doivent en être informées sans délai.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 3.A titre transitoire, les projets prorogés à partir du 1er octobre 2000 conservent leurs subventions jusqu'à l'échéance du projet qui ne peut être au-delà du 30 septembre 2001 si le solde des crédits inscrits à cet effet au budget du « Vlaams Fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap », sont suffisants.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Aide aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS