19 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » (Fonds social pour l'Animation socioculturelle de la Communauté flamande) pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005

Le gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu le décret du 29 juin 2011 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 septembre 2011;

Considérant que l'Accord flamand pour le secteur non marchand prévoit que l'organisation d'employeurs distribue les moyens pour l'amélioration de la qualité sur les différents secteurs;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », quai du Commerce 48, à 1000 Bruxelles, GEBA BE BB numéro de compte BE17 0012 1226 9321, sont octroyées les subventions suivantes dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 : 1° pour le compte du programme HC, allocation de base 026, entité HB du budget 2011, une subvention de 3.089.000 euros (trois millions quatre-vingt-neuf mille euros) est octroyée pour l'exécution des mesures d'augmentation de prime de fin d'année, exception faite des employés dans un règlement Maribel Social et pour les employés contractuels subventionnés dans les secteurs de l'animation socioculturelle; 2° pour le compte du programme HC, allocation de base 027, entité HB du budget 2011, une subvention de 5.626.405 euros (cinq millions six cent vingt-six mille quatre cent cinq euros) est octroyée pour l'exécution des mesures d'amélioration de la qualité, exception faite des employés dans un règlement Maribel Social et pour les employés contractuels subventionnés dans les secteurs de l'animation socioculturelle; 3° pour le compte du programme HC, allocation de base 028, entité HB du budget 2011, une subvention de 1.833.000 euros (un million huit cent trente trois mille euros) est octroyée pour l'exécution des mesures visées aux points 1° et 2°, spécifiquement pour les employés dans un règlement Maribel Social et pour les employés contractuels subventionnés dans les secteurs de l'animation socioculturelle; 4° pour le compte du programme HC, allocation de base 027, entité HB, du budget 2011 un montant de 18.595 euros (dix-huit mille cinq cent nonante cinq euros) est octroyé pour l'exécution administrative du subventionnement par le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005.

Art. 2.Les subventions pour l'exécution des mesures d'augmentation de prime de fin d'année doivent être distribuées sur la base des conventions collectives de travail du 24 novembre 2009 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur de l'animation socioculturelle, conclues entre les partenaires sociaux en exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005.

Art. 3.Les moyens pour l'exécution de la mesure d'amélioration de la qualité par l'allègement de la charge de travail seront déployés sur la base du protocole du 8 mai 2005 conclu entre les organisations d'employeurs et de travailleurs en application du Préaccord flamand pour le secteur non marchand du 8 mai 2005.

Art. 4.La subvention pour l'exécution des différentes mesures est distribuée sur la base du nombre d'employés ayant droit, exprimé en équivalents temps plein sur la base des données ONSS.

Art. 5.Les subventions seront payées après que le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » a soumis une liste auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité flamande, rue d'Arenberg 9, à 1000 Bruxelles, reprenant les organisations éligibles à l'application des mesures, visées à l'article 1er. Par employeur est mentionné le nombre d'employés éligibles à l'application des différentes mesures sur la base des données ONSS.

Art. 6.Au plus tard le 31 octobre 2012 le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » doit transmettre au Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias les documents suivants : 1° une liste des subventions effectivement payées par mesure par organisation.La liste mentionne également le nombre d'employés sur la base duquel la subvention a été calculée. Les données de la liste sont subdivisées par sous-secteur; 2° les dates auxquelles les différentes subventions sont payées;3° un aperçu de la communication avec les organisations subventionnées concernant l'exécution de la subvention.

Art. 7.Lorsque la subvention totale payée par mesure est inférieure à la subvention maximale, le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias peut recouvrer ou compenser le montant non utilisé de la subvention.

Art. 8.Lorsque l'exécution administrative de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 par le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » ne se déroule pas conformément aux critères du présent arrêté, les subventions octroyées à cet effet peuvent être recouvrées.

Art. 9.Sur simple demande du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, les organisations fournissent toutes les données et pièces justificatives nécessaires au contrôle de l'utilisation de la subvention. Le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a le droit d'effectuer un contrôle sur place.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE