19 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de parcours préalables au sein du système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande pour l'année scolaire 2012-2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment l'article 100, tel que modifié;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 juillet 2012;

Vu l'avis 51.833/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le décret : le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Art. 2.§ 1er. Le capital total d'heures admissibles à la subvention pour l'organisation de parcours préalables pour l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 191 676 heures. § 2. Un premier capital comprend 172 508,40 heures.

Pour ce capital, la subvention par heure de participation prestée et la subvention par heure de la partie forfaitaire des parcours préalables est fixée à 11,45 euros par heure.

Le montant forfaitaire garanti, visé à l'article 100, septième alinéa, du décret, est fixé en multipliant 60 % du nombre total d'heures du premier capital d'heures attribuées par le Gouvernement flamand au projet, par 11,45 euros par heure.

Le subventionnement sur la base du nombre d'heures de participation prestées, visées à l'article 100, septième alinéa, du décret, est calculé en multipliant le nombre d'heures prestées réellement des 40 % restants du nombre total d'heures du premier capital d'heures attribuées par le Gouvernement flamand au projet, par 11,45 euros par heure. § 3. Un deuxième capital comprend 19 167,60 heures. Ce capital ne peut être accordé qu'aux organisateurs qui ont reçu des heures comprenant le montant forfaitaire garanti, puisées dans le premier capital, visé au paragraphe 2.

Le subventionnement sur la base du nombre d'heures de participation prestées, visées à l'article 100, septième alinéa, du décret, est calculé en multipliant le nombre d'heures prestées réellement du nombre total d'heures du deuxième capital d'heures attribuées par le Gouvernement flamand au projet, par 14 euros par heure.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2013.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET