19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » et réglant les jetons de présence des membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen », notamment les articles 3 et 10;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 18 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.445/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé du Commerce extérieur et du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » relève du domaine politique des affaires étrangères, comme défini à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 2.Sauf disposition contraire dans le présent article, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes, s'appliquent au président et aux membres du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen ».

Les jetons de présence sont de 100 euros par réunion. Le président perçoit des jetons de présence de 150 euros. Des jetons de présence sont attribués pour au maximum 24 réunions par an. Il est accordé aux membres une indemnité pour frais de parcours conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande. Enfin il est accordé au président une indemnité forfaitaire fixe de 1.500 euros par an.

Art. 3.Le décret du 16 mai 2007 portant création du conseil consultatif stratégique « internationaal Vlaanderen » entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le Commerce extérieur dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et le Tourisme dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS