19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du transfert de propriété de terrains gérés par l'UZ Gent à la ville de Gand

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 542 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat, à Gand et à Liège.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;

Vu l'approbation par le Conseil d'Administration de l'UZ Gent du 18 mai 2009 de l'option d'un rond-point à deux bandes et du lancement de la procédure de cession de terrains ;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 relative au contrôle budgétaire;

Considérant le contenu de la lettre du 9 novembre 2010 adressée au Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des chances et des Affaires bruxelloises, dans laquelle la ville de Gand, par la voix de l'échevin des Travaux publics et de la Mobilité, Martine De Regge, confirme l'aménagement à ses propres frais d'un rond-point sur les terrains transférés afin d'améliorer l'accès à l'UZ Gent;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand autorise le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises à charger le comité d'achat de la circonscription administrative dans laquelle se situe l'UZ Gent, du transfert des terrains ayant les caractéristiques cadastrales suivantes : Gand, 8ième division, section H parties des numéros 498T2, 498T, 498B2 et 498N2. Ces parcelles couvrent une superficie totale de 1976 mètres carrés, et serviront à la ville de Gand pour améliorer l'infrastructure routière.

Art. 2.Le transfert de terrains se fait pour rien.

Art. 3.L'ordre de transfert, tel que décrit à l'article 1er, sera donné par le biais du service Gestion patrimoniale du Département des Finances et du Budget, tel que fixé dans la circulaire du 23 mai 1995 « Handleiding domeinbeheer » (Manuel Gestion des Domaines).

Art. 4.Le Ministre flamand, chargé de l'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET