19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la succession en droits de l'organisme public flamand « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) et au transfert de personnel et de biens à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le Décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre);

Vu le protocole n° 210 670 du 27 mai 2004 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'organisme public flamand (OPF) « Toerisme Vlaanderen » et le « Vlaamse Raad voor het Toerisme » (Conseil flamand pour le Tourisme) ont été abrogés le 29 avril 2004, que le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) est entré en vigueur, qu'il y a lieu de bien stipuler, au profit de la continuité de « Toerisme Vlaanderen », que le personnel et les biens dont l'OPF « Toerisme Vlaanderen » disposait avant le 29 avril 2004, sont transférés à l'agence autonomisée interne « Toerisme Vlaanderen »; que pour ce qui est de la personnalité juridique vis-à-vis de tiers, il faut qu'il soit clair qui est le successeur en droit de « Toerisme Vlaanderen »;

Vu l'avis n° 37 573/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) est le successeur en droit, à titre général, de l'organisme public flamand « Toerisme Vlaanderen ».

Art. 2.Les droits, obligations et biens de l'organisme public flamand « Toerisme Vlaanderen » sont transférés à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen ».

Art. 3.Les membres de l'office public flamand « Toerisme Vlaanderen » sont transférés à « Toerisme Vlaanderen » avec maintien du grade, des droits et devoirs.

Art. 4.Les membres du personnel du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture du Ministère de la Communauté flamande chargés du secrétariat du Conseil flamand pour le Tourisme, sont affectés d'office à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 avril 2004.

Art. 6.Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS