19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 46, §§ 1er et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2004;

Vu l'avis 37 431/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Au compte annuel est joint par les groupes d'écoles un document expliquant la façon dont le budget a été exécuté. »

Art. 2.A l'article 34, § 7, est ajouté un tiret rédigé comme suit : « -télématique : 10%". »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE