19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belge et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 mars 1997 et 18 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 19 novembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été constaté que le tarif des droits de pilotage pour le trajet sur le trajet en amont d'Anvers est hors de proportion en comparaison avec la distance et le tarif des droits de pilotage pour le trajet Vlissingen-Anvers;

Considérant que les tarifs des droits de pilotage ont été majorés au 1er juin 1999 et que cette majoration concerne surtout les bateaux à longueur limitée, et que ce sont surtout ces bateaux qui naviguent sur le trajet en amont d'Anvers;

Considérant qu'il est nécessaire de faire disparaître cette inégalité dans les plus brefs délais, compte tenu des mesures de l'Union européenne en matière de « short sea shipping »;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de la Mobibilté, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° le trajet de pilotage sur l'Escaut en amont d'Anvers : application du tarif A, colonne 8, majoré de la différence entre le tarif A, colonne 9, et le tarif A, colonne 8 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Mobilité, les Travaux publics et l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 19 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT