19 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention-intérêt unique aux structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 2°, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, modifié par les décrets des 4 mai 1994 et 21 décembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer d'urgence une subvention forfaitaire unique en compensation des frais éventuels des crédits prélevés par les structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées en vue de remplir leurs obligations financières pour le mois de décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux structures agréées et subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap » qui organisent un accueil, traitement et accompagnement semi-résidentiels ou résidentiels pour personnes handicapées et perçoivent chaque mois des avances, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Art. 2.Il est alloué aux structures, visées à l'article 1er, une subvention unique d'un douzième de 5 % de 40 % de l'avance mensuelle pour le mois de décembre 2003, comme prévue à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER