19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1, 12 et 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019203027 source service public federal securite sociale Loi établissant une reconnaissance des aidants proches fermer.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 29 avril 2020 ; - Le SERV a donné son avis le 2 juin 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le régime des primes d'encouragement doit de toute urgence être aligné sur le régime des congés thématiques, en particulier sur la réduction d'un dixième des prestations de travail comme nouvelle modalité de prise de congé parental.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le Gouvernement flamand veut promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des parents afin d'augmenter encore le taux d'emploi, en offrant une prime d'encouragement lors de la prise d'un congé parental avec une réduction d'un dixième des prestations de travail. Cette modalité de prise de congé parental a été introduite par l'arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrête du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, les mots « d'un cinquième ou de la moitié » sont remplacés par le membre de phrase « de la moitié, d'un cinquième ou d'un dixième ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui réduit ses prestations de travail de 10% du nombre d'heures de la durée de travail moyenne hebdomadaire d'un travailleur à temps plein, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 26,53 euros bruts.

Art. 3.L'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Pour la prime d'encouragement pour le travailleur, visé à l'article 12, § 6, l'effet rétroactif mentionné à l'article 21 peut commencer au plus tôt le 1er septembre 2020, par dérogation à l'article précédent. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS