19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'attribution de l'échelle T et l'ajustement de l'allocation de compétence technique pour certains membres du personnel de l'Agence des Services maritimes et de la Côte (" Agentschap Maritieme Dienstverlening en Kust »)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 6 juin 2024. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 431.1369 le 11 juillet 2024. - Le 28 juin 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le Conseil d'Etat a décidé le 2 juillet 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article XIbis 57, alinéa 1er du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024, le tableau est complété par la ligne suivante : « Les échelles de traitement visées à l'alinéa précédent s'appliquent également au membre du personnel qui, pendant la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2023 : 1° est passé du grade d'observateur de radar au grade de contrôleur du trafic maritime par le biais d'un mouvement de personnel ;2° a été recruté par voie externe au grade de contrôleur du trafic maritime, à condition que le membre du personnel ait précédemment occupé le grade d'observateur de radar et qu'il n'y ait pas eu d'interruption d'emploi.».

Art. 2.A l'article XIbis 71 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, le montant « 500 euros » est remplacé par le montant « 1 000 euros » ;2° il est ajouté un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.En plus de l'allocation visée aux paragraphes 1er et 3, les contrôleurs du trafic et les contrôleurs du trafic nautique MRCC auxquels s'applique l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à la formation, à la qualification et à la responsabilité des membres du personnel chargés de l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes en dehors des zones portuaires et du personnel du MRCC reçoivent une allocation de 500 euros (100 %) par an pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 mai 2024. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er juin 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN