19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 185 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vertu de l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la fonction de la Commission des caisses d'assurance soins est exercée par le médecin-conseil de la mutualité pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

Considérant que le fonctionnement d'une Commission des caisses d'assurance soins qui ne tient pas compte de l'affiliation de l'usager nécessite le soutien d'une application logicielle ; que cette application ne peut être opérationnelle qu'à partir d'octobre ; que les caisses d'assurance soins tardent à recruter des experts différents, dont des médecins, et que la procédure de recrutement ne peut s'achever avant fin septembre ; que, par conséquent, la composition de la Commission des caisses d'assurance soins n'a pu être réalisée conformément à l'article 44 du même arrêté ;

Considérant que le fonctionnement de la Commission des caisses d'assurance soins doit être garanti au-delà du 30 juin 2019 ; qu'il est donc nécessaire d'accorder cette disposition transitoire jusqu'au 30 septembre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date « 30 juin 2019 » est remplacée par la date « 30 septembre 2019 ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN