19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement et établissant les compétences à attribuer dans ce cadre

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment l'article 24, 3°;

Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment l'article 15, alinéa deux;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 2, § 1er, 7° et l'article 15, § 1er, alinéa deux;

Vu le décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant les mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 25 avril 2007;

Vu l'accord budgétaire, donné le 4 juin 2007;

Vu l'avis 43.291/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Si la décision du bourgmestre déclarant une habitation inadéquate ou inhabitable est assortie de l'imposition de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, visés à l'article 15, § 1er, alinéa deux, du Code flamand du Logement, le Ministre en avise le fonctionnaire régional avant l'expiration du délai imparti pour l'exécution des travaux.

Celui qui doit effectuer les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, visés à l'alinéa 1er, dans le délai visé à l'article 15, § 1er, alinéa deux, du Code flamand du Logement, en avise sans délai le fonctionnaire régional dès la fin des travaux.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne "Wonen Vlaanderen" peut, avec le consentement du fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne 'Inspectie RWO", habiliter un ou plusieurs inspecteurs du logement désignés conformément à l'article 7, § 3, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Inspectie RWO", à 1° rendre un avis au bourgmestre sur l'inadéquation, l'inhabitabilité ou le surpeuplement, conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, et l'article 17, alinéa 1er, du Code flamand du Logement;2° retirer des attestations de conformité, conformément à l'article 15 du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et à l'article 12 du Code flamand du Logement.

Art. 4.Le décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant les mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement, entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN