19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réutilisation des informations du secteur public auprès des divers départements au sein des ministères flamands et auprès des agences autonomisées internes sans personnalité juridique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, notamment les articles 3 et 8;

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2007;

Vu l'avis 43.300/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les divers départements au sein des ministères flamands et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont autorisés à réutiliser des documents administratifs, dans le sens de l'article 2 du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public.

La décision sur une demande concrète de réutilisation d'informations du secteur public, visée au chapitre III du décret précité du 27 avril 2007, est prise par un membre du personnel dirigeant compétent de l'autorité flamande qui est familiarisé avec ces informations du secteur public, sans préjudice de la possibilité de délégation.

Art. 2.Le Ministre qui a la Politique générale en matière de Communication dans ses attributions, établit une licence modèle pouvant être utilisée par les départements au sein des divers ministères et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique comme directive pour imposer des conditions de réutilisation de documents administratifs.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public.

Art. 4.Le Ministre-Président, qui a la Politique générale en matière de Communication dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a la Politique générale en matière de Personnel et de Développement organisationnel dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS