19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 2 juin 2002 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005 comprenait une disposition visant à promouvoir la réduction de la pression du travail, que les structures a.s.b.l ont déjà reçu les subventions requises, mais que des accords sur les budgets pour les administrations publiques ne sont intervenus qu'en 2007, qu'il est impératif que les administrations publiques puissent prétendre à ces subventions, à compter de 2006, et qu'une modification de l'arrêté s'impose sans tarder.

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée est remplacé par ce qui suit : «

Art. 41.Il est octroyé une subvention additionnelle au prorata des prestations de travail, dans le cadre de la réduction de la pression du travail, pour chaque membre du personnel subventionné par "Kind en Gezin" (1ETP) dans les crèches et les services pour parents d'accueil agréés, pour chaque coordinateur et accompagnateur d'enfants dans l'accueil extrascolaire, pour chaque accompagnateur subventionné par "Kind en Gezin" dans l'accueil extrascolaire dans des locaux séparés dans des crèches, pour les membres du personnel subventionnés par "Kind en Gezin" dans le cadre expérimental de projets de garde d'enfants dans des services de quartier et de proximité et des services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, pour les membres du personnel dans un ancien statut TCT, et pour chaque membre du personnel subventionné par "Kind en Gezin" dans une structure mandatée.

Cette subvention additionnelle est calculée pour chaque année d'activité séparément, sur la base de montants spécifiques tels que fixés dans le budget.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux a.s.b.l. : le 1er janvier de l'année en question, il est vérifié combien de membres du personnel des structures organisées par une a.s.b.l. sont admissibles. Pour les membres du personnel des initiatives d'accueil extrascolaire ayant le statut de contractuel subventionné, l'appui est limité à la part qui n'est pas comprise dans la prime du contractuel subventionné. Le montant fixé est calculé par membre de personnel à temps plein, étant entendu que : 1° un membre du personnel ayant 45 ans ou plus mais moins de 50 ans compte pour une unité;2° un membre du personnel ayant 50 ans ou plus mais moins de 55 ans compte pour deux unités;3° un membre du personnel ayant 55 ans ou plus compte pour trois unités. Les dispositions suivantes s'appliquent à une administration publique : le 1er janvier de l'année de subvention en question, il est prévu pour chaque membre du personnel subventionné (1ETP) des garderies et des services pour familles d'accueil organisés par une administration publique, un montant de subvention forfaitaire dans le cadre de la réduction de la pression du travail. La règle de conversion suivante s'applique aux places subventionnées au 1er janvier de l'année en question dans une initiative d'accueil extrascolaire ou un accueil extrascolaire lié à une crèche organisée par une administration publique : 1 place représente une fraction 0,040 du montant de subvention fixé pour réduction de la pression du travail par ETP pour une initiative d'accueil extrascolaire, et 1 place représente une fraction 0,125 de la réduction de la pression du travail fixée par ETP pour une place dans le cadre de l'accueil extrascolaire liée à une crèche. La règle de conversion suivante s'applique à une place dans un service de quartier et de proximité et un service local d'accueil d'enfants de voisinage : 1 place dans un service local d'accueil préscolaire égale 0,175 ETP; 1 place d'accueil extrascolaire égale 0,125 ETP. Pour la structure mandatée, organisée par une administration publique, il est octroyé un montant forfaitaire par ETP subventionné par 'Kind en Gezin'. »

Art. 2.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, le § 5 est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Il est octroyé une subvention additionnelle au prorata des prestations de travail, dans le cadre de la réduction de la pression du travail, pour chaque membre du personnel subventionné par 'Kind en Gezin' (1ETP) dans les crèches et les services pour parents d'accueil agréés, pour chaque coordinateur et accompagnateur d'enfants dans l'accueil extrascolaire, pour chaque accompagnateur subventionné par Kind en Gezin' dans l'accueil extrascolaire dans des locaux séparés dans des crèches, pour les membres du personnel subventionnés par "Kind en Gezin" dans le cadre expérimental de projets de garde d'enfants dans des services de quartier et de proximité et des services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, pour les membres du personnel dans un ancien statut TCT, et pour chaque membre du personnel subventionné par "Kind en Gezin" dans une structure mandatée.

Cette subvention additionnelle est calculée pour chaque année d'activité séparément, sur la base de montants spécifiques tels que fixés dans le budget.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux a.s.b.l. : le 1er janvier de l'année en question, il est vérifié combien de membres du personnel des structures organisées par une a.s.b.l. sont admissibles. Pour les membres du personnel des initiatives d'accueil extrascolaire ayant le statut de contractuel subventionné, l'appui est limité à la part qui n'est pas comprise dans la prime du contractuel subventionné. Le montant fixé est calculé par membre de personnel à temps plein, étant entendu que : 1° un membre du personnel ayant 45 ans ou plus mais moins de 50 ans compte pour une unité;2° un membre du personnel ayant 50 ans ou plus mais moins de 55 ans compte pour deux unités;3° un membre du personnel ayant 55 ans ou plus compte pour trois unités. Les dispositions suivantes s'appliquent à une administration publique : le 1er janvier de l'année de subvention en question, il est prévu pour chaque membre du personnel subventionné (1ETP) des garderies et des services pour familles d'accueil organisés par une administration publique, un montant de subvention forfaitaire dans le cadre de la réduction de la pression du travail. La règle de conversion suivante s'applique aux places subventionnées au 1er janvier de l'année en question dans une initiative d'accueil extrascolaire ou un accueil extrascolaire lié à une crèche organisée par une administration publique : 1 place représente une fraction 0,040 du montant de subvention fixé pour réduction de la pression du travail par ETP pour une initiative d'accueil extrascolaire, et 1 place représente une fraction 0,125 de la réduction de la pression du travail fixée par ETP pour une place dans le cadre de l'accueil extrascolaire liée à une crèche. La règle de conversion suivante s'applique à une place dans un service de quartier et de proximité et un service local d'accueil d'enfants de voisinage : 1 place dans un service local d'accueil préscolaire égale 0,175 ETP; 1 place d'accueil extrascolaire égale 0,125 ETP. Pour la structure mandatée, organisée par une administration publique, il est octroyé un montant forfaitaire par ETP subventionné par 'Kind en Gezin'. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE