19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant réforme du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'aide sociale aux jeunes) et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2002, 15 juillet 2002 et 7 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2003 portant création d'une section à régime éducatif de l'institution communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse « De Kempen » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005, 31 mars 2006, 19 mai 2006 et 8 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2007;

Vu l'urgence;

Considérant que la transformation effective de l'organisme public flamand « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Fonds Jongerenwelzijn", telle que réglée par le décret du 7 mai 2004, est en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les dispositions de création des institutions communautaires sont également en vigueur depuis cette date, et qu'il y a lieu de revoir d'urgence les arrêtés relatifs à la capacité de ces institutions communautaires;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La capacité maximale des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est fixée comme suit : 1° l'institution communautaire « De Kempen » à Mol : a) 40 places pour garçons en section à régime éducatif fermé « De Hutten »;b) 72 places pour garçons en section à régime éducatif ouvert « De Markt »;c) 10 places pour filles en section à régime éducatif fermé « De Markt »;2° l'institution communautaire « De Zande » : a) 54 places en régime ouvert et 26 places en régime fermé pour garçons dans la section à régime éducatif à Ruiselede;b) 30 places en régime fermé et 10 places en régime ouvert pour filles dans la section à régime éducatif à Beernem.

Art. 2.Dans la limite de la capacité maximale fixée à l'article 1er, il est organisé une capacité tampon, réservée de préférence à l'exécution des mesures visant le placement dans une section à régime éducatif fermé, prononcées par le juges de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse à l'égard de personnes jusqu'à l'âge de vingt ans au maximum, ayant commis un fait qualifié infraction.

En vue de l'usage efficace de cette capacité tampon, le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux Personnes détermine : 1° quels sont les faits qualifiés infractions que les personnes visées à l'article 1er doivent avoir commis pour être confiées à une place de la capacité tampon, et quelles autres conditions peuvent donner lieu à une décision de confier ces personnes à ces places;2° sur la base des nécessités, le nombre de places utilisées comme capacité tampon.

Art. 3.Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2002, 15 juillet 2002 et 7 novembre 2003. L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2003 portant création d'une section à régime éducatif de l'institution communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse « De Kempen » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse;

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE