19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 4 mai 1994, 15 juillet 1997 et 7 mai 2004;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 8 septembre 2006, 14 mai 2004, 8 décembre 2006 et 15 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié d'urgence, suite aux CCT ayant été conclues au sein du comité paritaire 319.01, en exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 32, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 28 avril 2006 et 8 septembre 2006, au § 5, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° les frais de la diminution de la pression du travail : a) pour les structures organisées par des initiateurs privés, la subvention est calculée sur la masse salariale, suivant les pourcentages suivants : 1) pour l'année 2006 : 0,030 %;2) pour l'année 2007 : 0,060 %;3) pour l'année 2008 : 0,120 %;4) pour l'année 2009 : 0,210 %;5) à partir de l'année 2010 : 0,301 %.a) pour les structures organisées par des initiateurs non privés, la subvention est calculée sur la masse salariale, suivant les pourcentages suivants : 1) pour l'année 2006 : 0,086 %;2) pour l'année 2007 : 0,172 %;3) pour l'année 2008 : 0,256 %;4) pour l'année 2009 : 0,344 %;5) à partir de l'année 2010 : 0,430 %.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE