19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », modifié par les décrets des 2 juin 2006 et 22 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, 28 avril 2006, 8 septembre 2006 et 30 mars 2007;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification de l'arrêté s'impose pour assurer la consistance de l'arrêté;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. La capacité peut être étendue de cinq places au moins.

Dans des circonstances très exceptionnelles et sur demande motivée de la part du centre, « Kind en Gezin » peut temporairement consentir une dérogation à l'extension minimale de cinq places, compte tenu des caractéristiques du centre.

Si, en cas de réduction de la capacité, en application de l'art. 51, la capacité calculée s'écarte de la capacité agréée, la capacité calculée sert de base au subventionnement tel que visé au Titre III. »

Art. 2.A l'article 51 du même arrêté, les mots « arrondi tel que défini à l'article 2, § 3 » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE