19 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, 2bis°, inséré par la loi du 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 3 décembre 2020. - Le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) a donné son avis le 11 décembre 2020. - Une demande d'examen en urgence a été introduite, motivée par le fait qu'eu égard à la nécessité de garantir le plus rapidement possible la viabilité des entreprises de titres-services, dont les marges de rentabilité continuent de baisser d'année en année ; qu'il ressort de l'analyse des comptes annuels que, dans les sociétés commerciales, 20 % des entreprises ont déjà souffert d'un déficit de liquidité ou de solvabilité en 2018 et qu'elles semblent donc déjà avoir atteint le point de basculement pour un nombre significatif d'entreprises de titres-services au cours de cette année-là ; que la situation ne fait qu'empirer et qu'un nombre plus important d'entreprises entreront dans la zone à risque et que cette donnée sera encore renforcée en 2020 par la crise de la concurrence, qui a entraîné une diminution des recettes des entreprises, tout en maintenant le taux de coût au même niveau ; que cela risque de compromettre l'ensemble du service et motivé par le fait qu'il a été décidé que la subvention publique d'un titre-service est augmentée de 0,12 EUR à partir du 1er janvier 2021 ; que la société d'émission doit pouvoir procéder en temps utile aux adaptations nécessaires aux applications informatiques, qu'elle ne peut commencer par ces adaptations nécessaires qu'après avoir la certitude juridique que cette mesure sera effectivement mise en oeuvre ; qu'une application rétroactive de cette mesure à court terme n'est pas possible d'un point de vue technique et par le fait que, pour les raisons précitées, une demande d'avis dans les 30 jours laisse trop peu de temps pour pouvoir réaliser cette décision.

Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.492/1 le 18 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation - Il ressort clairement de l'analyse de rentabilité effectuée par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale que les marges des entreprises de titres-services agréées diminuent. La diminution est telle qu'en 2018, 20 % des sociétés commerciales actives dans le secteur étaient déjà confrontées à des déficits de liquidité ou de solvabilité. L'érosion des marges s'est poursuivie notamment par l'indexation complète des salaires des travailleurs, qui s'accompagne d'une indexation partielle de la valeur d'échange des titres-services.

Pour contrer cette évolution, nous apportons une correction à la hausse de la valeur d'échange de 12 cents qui s'appliquera à tous les titres-services émis à partir du 1er janvier 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2020, le montant « 13,04 EUR » est remplacé par le montant « 14,48 EUR » et le montant « 12,04 EUR » est remplacé par le montant « 13,48 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS