19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par le Décret spécial du 7 juillet 2007 relatif aux Institutions flamandes;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, dernièrement modifiée par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1996, 8 août 1997, 4 juin 1999, 15 juin 2005, 20 juillet 2005 et 7 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, notamment les articles XI 43 à XI 63 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 mai 1999, 7 septembre 2001 et 21 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005;

Vu le protocole n° 5 du 22 juillet 1998 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune des comités sectoriels XVIII et X, de la sous-section "Région flamande et Communauté flamande" de la section 1re du comité des services publics provinciaux et locaux et de sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures en matière de l'e-gouvernance afin de pouvoir réaliser une réduction des charges administratives et une convivialité augmentée de la prime d'encouragement;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, le point 4° est remplacé par ce qui suit : 4° Agence de subventionnement : l'Agence flamande de Subventionnement pour l'Emploi et l'Economie sociale, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005.»

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 5.§ 1er. Le travailleur introduit une demande de prime d'encouragement auprès de l'Agence de Subventionnement. § 2. La demande est introduite à l'aide du formulaire de demande sur papier ou, pour autant qu'il est mis à disposition par l'Agence de Subventionnement, à l'aide du formulaire de demande électronique.

Le Ministre définit le modèle du formulaire de demande. § 3. La demande n'est recevable que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le formulaire de demande est dûment et complètement rempli et signé; 2° toutes les pièces justificatives obligatoires sont jointes au formulaire de demande, conformément aux exigences reprises dans le formulaire de demande."

Art. 3.A l'article 6, § 2, du même arrêté, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Art. 4.A l'article 7, § 3, du même arrêté, les mots "l'inspection de l'administration" sont remplacés par les mots "les inspecteurs des lois sociales de la Division de l'Inspection du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale".

Art. 5.A l'article 8, § 2, du même arrêté, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE