MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalité d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, rendu le 14 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 17 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la modification doit prendre effet le 1er janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête : Article unique. Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands, il est inséré un § 1erbis, libellé comme suit: « § 1erbis. Le résultat positif éventuellement obtenu, est limité au montant calculé comme suit: Dotations engagées de l'année X x 10 % x la moyenne d'Euribor sur 1 mois au cours de l'année X. Par dotations engagées de l'année X, il faut entendre les dotations engagées à charge du budget de l'exercice sur la base duquel sont calculés les intérêts débiteurs et créditeurs, de la Communauté flamande, un fonds budgétaire ou un service à gestion séparée qui relève de la compétence de la Communauté flamande. » Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER