publié le 09 février 1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035082
- pub.
- 09/02/1999
- prom.
- 19/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/19/1999035082/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998
Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents en la matière;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Arrête :
Article 1er.La redistribution des allocations de base mentionnée à l'annexe Ière est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes mentionnés ci-après.
Art. 2.Dans le tableau I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, en ce qui concerne le programme 35.20, l'allocation de base 44.40 doit être lue comme 44.30.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe Ire Redistribution des allocations de base crédits année en cours (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 19 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER