18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 et l'article 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, article 4.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 janvier 2022 ; - Le SERV a donné son avis le 14 février 2022 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.067/1 le 11 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : En vue de l'activation nécessaire d'un groupe plus important de demandeurs d'emploi, les restrictions d'âge applicables pour l'obtention de la prime de transition seront levées.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, le membre de phrase « au 31 mars 2022 inclus » est abrogé.

Art. 2.A l'article 3/1, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « au 31 mars 2022 inclus » est abrogé.2° au point 2°, le membre de phrase « au 31 mars 2022 inclus » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS