18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les objectifs de conservation et les priorités pour la zone de protection spéciale « BE2500831 - IJzervallei » désignée en application de la directive Oiseaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ; - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 7, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, articles 8 et 13, § 1er, modifié par le décret du 9 mai 2014, article 36bis, § 9, inséré par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, article 36ter, inséré par le décret du 19 juillet 2002 et modifié en dernier lieu par le décret du 9 mai 2014, et article 51, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 1 mars 2021. - Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature (Minaraad) a rendu un avis le 8 septembre 2021. - Le Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et la Pêche a donné son avis le 9 septembre 2021. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a communiqué le 30 août 2021 qu'il a décidé de ne pas formuler d'avis.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Sur la base de l'article 36ter, § 1er, du décret précité du 21 octobre 1997 et en exécution de la directive Oiseaux 2009/147/CE et de la directive Habitats 92/43/CEE, une autorité administrative prend, au sein des zones de protection spéciale, les mesures de conservation nécessaires qui doivent répondre aux exigences écologiques des types d'habitats, visés à l'annexe I du décret du 21 octobre 1997, et des espèces, visées aux annexes II, III et IV du décret, ainsi que des espèces d'oiseaux migrateurs dont la venue sur le territoire de la Région flamande est régulière et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe IV du décret. - Les objectifs de conservation du présent arrêté pour la zone de protection spéciale « BE2500831 - IJzervallei » sont établis sur la base d'un rapport qui comprend les composantes visées à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 désignant des zones de protection spéciales et fixant des objectifs de conservation. - Conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand précité du 3 avril 2009, le ministre flamand ayant la conservation de la nature dans ses attributions a fixé un avant-projet des objectifs de conservation et des priorités sur la base du rapport visé au point précédent, sur la base d'un rapport établi par l'Agence de la Nature et des Forêts sur une consultation, relative à ce rapport, qui a été rédigé avec les groupes cibles concernés dans la zone concernée à protéger au niveau européen, et sur la base de la consultation avec le groupe de consultation régional sur le rapport précité et la consultation précitée. Cet avant-projet a été transposé en le présent arrêté. - L'avant-projet des objectifs de conservation et des priorités pour la zone de protection spéciale en question a été transmis pour avis au Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature, au Conseil socio-économique de la Flandre et au Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche, conformément à l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand précité du 3 avril 2009.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 portant désignation des zones de protection spéciale au sens de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 désignant des zones de protection spéciale et fixant des objectifs de conservation.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour la zone de protection spéciale « BE2500831 - IJzervallei » qui a été désignée en application de la directive Oiseaux et qui est indiquée sur la carte reprise en annexe 1, jointe au présent arrêté, le projet des objectifs de conservation et des priorités, repris en annexe 2, jointe au présent arrêté, a été fixé définitivement conformément à l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 désignant des zones de protection spéciale et fixant des objectifs de conservation.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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