18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif à l'interruption de carrière pour aide de proximité, la conversion de périodes en heures de puériculture, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 et à un parcours d'accompagnement pour les directeurs dans l'enseignement fondamental, l'enseignement artistique à horaire réduit, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionné par le décret du 23 décembre 2016, l'article V.41, modifié par le décret du 16 juin 2017, les articles V42 à V.44, l'article V.45, modifié par le décret du 9 juillet 2021, l'article V.46, l'article V.47, modifié par le décret du 16 juin 2017, les articles V.48 à V.50, l'article V.51, modifié par le décret du 16 juin 2017, et les articles V.52 et V.53.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 14 janvier 2022. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 203 le 28 janvier 2022. - Le Comité flamand de négociation de l'éducation de base visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes a conclu le protocole n° 124 le 28 janvier 2022. - Le Conseil d'Etat a donné l'avis 70.997/1 le 9 mars 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Dans le cadre des économies réalisées dans le budget de l'enseignement 2022, le budget pour l'organisation des parcours d'accompagnement est limité à 8/12 du budget initialement prévu.

Par conséquent, moins de parcours peuvent être organisés pendant l'année civile 2022. L'article 1 ajuste dès lors le nombre de parcours pour l'année scolaire 2022, en le ramenant de 499 parcours annuels à 324 parcours annuels.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif à l'interruption de carrière pour aide de proximité, la conversion de périodes en heures de puériculture, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36 et à un parcours d'accompagnement pour les directeurs dans l'enseignement fondamental, l'enseignement artistique à horaire réduit, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Au cours de l'année civile 2021 un maximum du nombre suivant de parcours d'accompagnement peut être financé ou subventionné : 1° dans l'enseignement fondamental : 304 parcours d'accompagnement au maximum ;2° dans l'enseignement secondaire : 166 parcours d'accompagnement au maximum ;3° dans l'enseignement artistique à horaire réduit : 11 parcours d'accompagnement au maximum ;4° dans l'éducation des adultes (centres d'éducation des adultes + centres d'éducation de base) : 9 parcours d'accompagnement au maximum ;5° dans les centres d'encadrement des élèves : 9 parcours d'accompagnement au maximum. Au cours de l'année civile 2022 un maximum du nombre suivant de parcours d'accompagnement peut être financé ou subventionné : 1° dans l'enseignement fondamental : 195 parcours d'accompagnement au maximum ;2° dans l'enseignement secondaire : 106 parcours d'accompagnement au maximum ;3° dans l'enseignement artistique à horaire réduit : 9 parcours d'accompagnement au maximum ;4° dans l'éducation des adultes (centres d'éducation des adultes + centres d'éducation de base) : 7 parcours d'accompagnement au maximum ;5° dans les centres d'encadrement des élèves : 7 parcours d'accompagnement au maximum. Un parcours d'accompagnement entamé est invariablement considéré comme un parcours d'accompagnement utilisé quelle qu'en soit la durée. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS