AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Tieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, insérés par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ;

Considérant que, dans sa lettre recommandée du 15 décembre 2017 adressée à la Ministre L. Homans et envoyée à l'adresse de son cabinet, rue d'Arenberg 7, 1000 Bruxelles, la scrl Tieltse Bouwmaatschappij a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;

Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté par le cachet de la poste de la date d'envoi ;

Considérant que la demande contient une explication motivée des efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable ;

Considérant que la demande indique clairement que la scrl Tieltse Bouwmaatschappij opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social et que la SHM prévoit un accroissement ambitieux du nombre de logements locatifs sociaux qu'elle gère ; que la scrl Tieltse Bouwmaatschappij déclare disposer des réserves financières et foncières nécessaires et d'un plan de construction montrant que l'objectif de plus de 1.000 logements locatifs sociaux est réalisable ; que fin 2016, la SHM avait 523 logements sous gestion en 46 logements en construction, ce qui fait que 431 logements locatifs sociaux restent à réaliser ou à planifier avant le 1er janvier 2024 ; que, au moment de la demande, 40 logements de la SHM avaient été inclus dans le planning à court terme ou pluriannuel, ce qui fait que pour 9,28 % de l'offre de logements à réaliser, la réalisation dans les trois ans est très probable ; que le planning soumis par la scrl Tieltse Bouwmaatschappij pour l'accroissement de l'offre de logements sociaux n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais justifie une évaluation intermédiaire ;

Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais qu'il convient d'accorder un sursis de trois ans au maximum afin d'évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du planning soumis pour l'accroissement de l'offre de logements sociaux ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ATieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de trois ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans.

Art. 2.Le Gouvernement flamand prend une décision sur la prolongation du sursis visée à l'article 1er avant l'expiration de la période de sursis.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS