18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales du tronçon de route appelé Kriekerij, route secondaire de la voirie régionale N70 entre les points kilométriques 20.220 et 20.580 sur le territoire de la ville de Lokeren

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 14 décembre 2020, le conseil communal de la ville de Lokeren a pris une décision avec la référence de plan 1M3D8H G 106575 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 juin 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Lokeren.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le tronçon de route appelé Kriekerij, route secondaire de la N70 entre les points kilométriques 20.220 et 20.580, situé sur le territoire de la ville de Lokeren, est classé comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention à conclure avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS