18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des tronçons de route des voiries régionales N333-Grote Markt (entre les points kilométriques 7,360 et 7,498), N321-Veurnestraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,132) et N308-Vlamingstraat (entre les points kilométriques 10,800 et 11,053) sur le territoire de la ville de Poperinge

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 21 décembre 2020, le conseil communal de la ville de Poperinge a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8J G 121376 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 juin 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que voiries régionales. - Les tronçons de route concernés sont en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Poperinge du 21 décembre 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les tronçons de route des voiries régionales N333-Grote Markt (entre les points kilométriques 7,360 et 7,498), N321-Veurnestraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,132) et N308-Vlamingstraat (entre les points kilométriques 10,800 et 11,053), tels qu'ils sont indiqués sur le plan 1M3D8J G 121376 00, situés sur le territoire de la ville de Poperinge, sont classés comme routes communales.

Art. 2.Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS