18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand combinant les mesures agri-environnementales en application du Programme flamand pour le développement rural pour la période de programmation 2007-2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 45 et 46;

Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures, notamment l'article 4;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 4, modifié par le décret du 22 avril 2005 et les articles 5, 6 et 7;

Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 42;

Considérant que par Décision de la Commission européenne du 13 novembre 2007 le programme pour le développement rural Flandre (Belgique) pour la période de programmation 2007-2013 a été approuvé;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) stipule et encourage la conclusion d'engagements agro-environnementaux;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne exécution au Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

Considérant que suivant l'article 27, alinéa cinq, du Règlement (CE) n° 1974/2006 précité, divers engagements agri-environnementaux peuvent être combinés à condition qu'ils soient complémentaires et mutuellement compatibles;que le présent arrêté fixe quels engagements agro-environnementaux peuvent être combinés;

Considérant que les engagements agri-environnementaux ont été fixés, d'une part, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural, et d'autre part, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 mai 2008;

Vu l'avis 44.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par mesures agri-environnementales : un engagement tel que fixé en application de l'article 39 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les mesures agri-evironnementales qui sont exclusivement financées par la Région flamande.

Art. 2.Les mesures agri-evironnementales peuvent mutuellement être combinées au même endroit si la possibilité de combinaison est reprise dans l'annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.La Ministre flamande qui a la Politique de la Santé dans ses attributions et la Ministre flamande qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

ANNEXE : Possibilités de combinaison des mesures agri-environnementales (article 2) Seules les combinaisons marquées de "+" sont possibles.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 combinant les mesures agri-environnementales en application du Programme flamand pour le développement rural pour la période de programmation 2007-2013.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS