18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2016 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, en ce qui concerne les indemnités des membres du conseil d'administration, des délégués du gouvernement, des membres d'un comité de concertation et des spécialistes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 18, § 4, et l'article 23, § 7, inséré par le décret du 27 avril 2007 ;

Vu le décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, l'article 38, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2016 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 octobre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2016 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les membres du conseil d'administration et les délégués du gouvernement qui travaillent auprès de l'organisation par laquelle ils sont proposés pour siéger dans le conseil d'administration ne reçoivent une indemnité que pour leurs frais de transport conformément à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences. »

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l' alinéa 1er, le membre de phrase "et les spécialistes auxquels il est fait appel pour participer à un comité de concertation", est abrogé ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les membres d'un comité de concertation qui travaillent auprès de l'organisation par laquelle ils sont proposés pour siéger dans le conseil d'administration, ne reçoivent une indemnité que pour frais de parcours conformément à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences.»

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, libellé comme suit : «

Art. 5/1.Les spécialistes auxquels il est fait appel pour participer à un comité de concertation, ne reçoivent qu'un jeton de présence par réunion conformément à la catégorie IV, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le gouvernement en ligne dans ses attributions, le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2019.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN