18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, 3°, les articles 9, 12 et 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, et le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée le 5 décembre 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai et que la demande d'avis a été rayée du rôle le 4 janvier 2019 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, le membre de phrase « 1er mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1er juin 2021 ».

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, le membre de phrase « 1 mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1 juin 2021 ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le développement de l'infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 18 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS