18 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 36bis, inséré par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par les décrets des 22 avril 2005, 19 mai 2006, 7 décembre 2007 et 12 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2012;

Vu la constatation provisoire de la zone concernée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 portant fixation provisoire de la délimitation du sous-domaine 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats »;

Vu la proposition d'expansion du sous-domaine 11 de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' après défrichement : positionnement et fondement écologique de l'« Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) du 7 novembre 2011 avec la référence INBO.A.2011.70;

Considérant qu'il ressort de la présente proposition de l' « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » que la zone concernée est importante pour les habitats et espèces, visés à l'article 1er du présent arrêté, et qu'une fixation comme zone de protection spéciale pour ces habitats et espèces s'impose conformément aux critères de l'annexe V du décret du 21 octobre 1997;

Considérant qu'il ressort de la proposition de l' « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » que la zone concernée est importante pour le gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes, une espèce mentionnée à l'annexe III du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

Considérant que l'expansion de la superficie permettra de réaliser le projet intégré 'Zones périphériques pour l'exploitation de gravier, le développement de la nature et l'augmentation de la sécurité dans la vallée';

Considérant que le développement de la nature dans la superficie étendue de la zone de protection spéciale contribuera à la réalisation d'un état favorable de conservation de divers habitats et espèces à conserver au niveau européen, entres autres concernant les forêts alluviales, les prairies fluviales et le râle des genêts Crex crex, lié à ce dernier habitat;

Considérant que la zone marquée du code BE2200037 (1-13) 'rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' a été fixée comme zone de protection spéciale en application de la Directive Habitat 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 fixant les zones qui ont été proposées à la Commission européenne comme zones de protection spéciales en application de l'article 4, premier alinéa, de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ou de la Directive « Habitats », l'article 1er, 30° ;

Considérant que la zone marquée du code BE2200037 (1-13) 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' a été reprise à la liste communautaire de zones dans la région biogéographique atlantique, par la décision 2004/813/CE de la Commission européenne du 7 décembre 2004 (Pb. L. 387 du 29 décembre 2004), que suite à la reprise à la liste communautaire, cette zone ne peut plus remise en question et que la zone, vu l'article 4, alinéa quatre, de la Directive 92/43/CEE, devra être désignée entièrement comme zone de protection spéciale en application de la directive 92/43/CEE;

Considérant que la délimitation proposée de cette superficie étendue du sous-domaine 11, et les obligations découlant de ce statut, ne compromettent pas le développement économique et la protection contre les inondations dans et autour de la zone de vallée;

Vu l'enquête publique relative à cette fixation provisoire qui a eu lieu du 17 août 2012 jusqu'au 16 octobre 2012 inclus;

Considérant qu'à l'occasion de l'enquête publique, six réclamations valables ont été reçues, notamment : 1° de la « "Stichting Drie Eigen », Thorn-Kessenich-Neeritter, Kessenicherweg 1, 6017AA Thorn;2° de Monsieur Frans Parren, conservateur de la réserve naturelle autorisée « Vijverbroek », Veldstraat 29, à 3640 Kessenich; 3° de l'a.s.b.l. Boterakker, Kiezelstraat 56, à 3500 Hasselt; 4° de l'a.s.b.l. Limburgse Milieukoepel, Geraertsstraat 25, à 3500 Hasselt; 5° de l'a.s.b.l. M.E.L., Schoorstraat 17, à 3640 Kessenich; 6° de MAREC, Maaslandse Recreatiecentra DV, Maasdijk 1/3, à 3640 Kinrooi; Considérant que l'article 36bis, § 6, alinéa deux, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel stipule que des modifications, basées sur les objections formulées lors de l'enquête publique, par rapport à l'arrêté de fixation provisoire, ne peuvent être apportées qu'à condition que les dispositions de l'article 36bis, § 1er, alinéas trois ou quatre, soient respectées; que ces dispositions réfèrent notamment aux critères résultant de la Directive « Habitats » et la Directive « Oiseaux »; que ces critères sont exclusivement basés sur la pertinence scientifiquement constatable de la zone concernée pour les habitats et espèces concernés; qu'il en résulte que les remarques, réclamations et avis formulés lors de l'enquête publique, ne peuvent donner lieu à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire que s'il est prouvé que ces parties appartiennent ou non aux sites les plus appropriés à la préservation des types d'habitats et des espèces, ou s'il est prouvé que l'application des critères écologiques s'est déroulée correctement ou non; que les réclamations introduites ont été examinées sous cette optique;

Considérant que les réclamations introduites par la « Stichting Drie Eigen », par Monsieur Frans Parren et par l'asbl MEL, pour étendre la délimitation proposée vers le « Vijverbroek » et le « Kollegreend », ne peuvent pas donner lieu à une extension de la délimitation provisoirement fixée; que les réclamations concernées ne contiennent en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrête de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne les réclamations introduites par Monsieur Frans Parren et l'asbl « Limburgse Milieukoepel » relatives au statut de la zone concernée comme 'Important Bird Area', il est constaté que ce statut n'est pas pertinent dans le cadre d'une enquête publique concernant la fixation comme zone de protection spéciale dans le cadre de la Directive Habitat; que la réclamation concernée ne contient en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation introduite par l'asbl « Limburgse Milieukoepel » relative au statut de la zone concernée comme GEN-GENO, il est constaté que la délimitation proposée de la zone de protection spéciale coïncide pour la plus grande partie avec la délimitation du GEN-GENO dans la zone concernée; que l'extension de la zone de protection spéciale est limitée aux superficies qui sont nécessaires pour remettre les habitats et les espèces concernés du sous-domaine 11 « Boterakker » en bon état de préservation au niveau local; qu'il est constaté en outre que cette réclamation n'est pas pertinente dans le cadre de l'enquête publique relative à la présente constatation comme zone de protection spéciale dans le cadre de la Directive Habitat; que la réclamation concernée ne contient en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne les réclamations introduites par Monsieur Frans Parren et l'asbl « Limburgse Milieukoepel » relatives à l'exploitation de gravier déjà agréée et en exécution, il est constaté que les procédures d'agrément concernées ne sont pas pertinentes dans le cadre d'une enquête publique concernant la présente fixation comme zone de protection spéciale dans le cadre de la Directive Habitat; que la réclamation concernée ne contient en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation introduite par Monsieur Frans Parren relative à la nécessité de monitoring concernant l'objectif du bon état local de préservation, il est constaté que ce monitoring est réglé par le biais de la convention rédigée pour la gestion de la zone concernée; que la réclamation concernée ne contient aucune information donnant lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation introduite par l'asbl « Boterakker » relative aux activités envisagées dans le cadre du projet Agropolis, il est constaté que ces activités ne sont en principe pas empêchées par la délimitation proposée et que cette réclamation n'est pas pertinente dans le cadre d'une enquête publique concernant la présente fixation comme zone de protection spéciale dans le cadre de la Directive « Habitats »; que la réclamation concernée ne contient en effet aucune information donnant lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation introduite par l'asbl « Boterakker » relative à l'harmonisation sur le rapport SIHD (Objectifs de conservation) 'Maasvallei', il est constaté que la superficie supplémentaire de certains habitats et habitats d'espèces pourra contribuer à la réalisation des G-IHD et que le rapport S-IHD de la zone concernée sera adaptée en temps voulu; que la réclamation concernée ne contient en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant qu'en ce qui concerne la réclamation introduite par « Maaslandse Recreatiecentra DV » relative aux activités récréatives envisagées, il est constaté que celles-ci ne sont pas empêchées par des obligations découlant du statut d'une ZPS en exécution de la Directive « Habitats » tant qu'il est répondu aux exigences écologiques pour le maintien des types d'habitats et espèces pour lesquels la zone est délimitée; qu'il est constaté en outre que cette réclamation n'est pas pertinente dans le cadre d'une enquête publique relative à la présente constatation comme zone de protection spéciale dans le cadre de la Directive « Habitats »; que la réclamation concernée ne contient en effet pas d'informations qui donnent lieu à la nécessité de procéder, conformément aux critères visés à l'article 36bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, à une modification du contenu de l'arrêté de fixation provisoire;

Considérant que sur la base des considérations précitées, aucune modification n'est apportée au projet de délimitation tel qu'il a été repris dans l'arrêté de fixation provisoire;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La zone du sous-domaine 11 nommée 'Boterakker', qui est hachurée dans les annexes 1re et 2 au présent arrêté, située dans le territoire de la commune de Kinrooi, est fixée définitivement comme zone éligible comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE, pour les habitats et les espèces suivants, chaque fois avec la mention de la code Natura 2000 concernée, qui est mentionnée aux annexes Ier et II au décret du 21 octobre 2007 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel : 1° habitats : a) 3150 : lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition;b) 3260 : rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion; c) 3270 : rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. d) 6430 - mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin;e) 6510 - prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) f) 91E0 - forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 2° espèces : a) 1099 : lamproie de rivière, Lampetra fluviatilis;b) 1134 : bouvière, Rhodeus sericeus amarus;c) 1149 : loche de rivière, Cobitis taenia;d) 1163 : chabot commun, Cottus gobio;e) 1337 : Castor européen, Castor fiber. Les plans graphiques, à savoir une carte d'aperçu et une carte de détail du sous-domaine 11, et le positionnement et la description scientifique de cette zone, sont repris aux annexes 1re, 2 et 3 au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine étendu 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 Plan graphique : Carte d'aperçu

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine étendu 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 Plan graphique : Carte de détail sous-domaine 11

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive de la délimitation du sous-domaine étendu 11 « Boterakker » de la zone de protection spéciale BE2200037 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' comme zone de protection spéciale en application de la Directive Habitat 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992;

Situation et description scientifique de la zone COMMENTAIRE 1. Situation et description scientifique 1.1. Généralités L'extension de la ZPS-H 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek' (Zone régie par la directive « habitats » BE2200037) est provisoirement fixée afin de permettre une exploitation commerciale transfrontalière de gravier et de sable.

Cette exploitation va de pair avec une augmentation du naturel et de la sécurité dans la vallée de la Meuse. La proposition d'extension a trait au sous-domaine 11 ('Boterakker') de la ZPS-H concernée. Par cette proposition d'extension, la superficie de la ZPS-H est étendue de 133 Ha.

Le projet comporte un relocalisation et une extension des types d'habitat et d'espèces européens protégés, en vue de réaliser un bon état de préservation. L'exécution du projet permet la réalisation de trois objectifs pour la nature. o La réalisation de la superficie structurelle minimale pour le type d'habitat Saulaie alluviale (code d'habitat 91E0_sf). o La réalisation d'une large superficie interliée du type d'habitat 'Prairies à avoine élevée' (code 'habitat 6510_hu). La qualité de l'habitat et la superficie doivent créer un habitat de nidification approprié pour le râle des genêts. o La construction d'une inclinaison progressive le long des masses terrestres à projeter, causant des zones d'eaux peu profondes et des zones de rive, contribue à une extension de la superficie des types d'habitat 'Lacs eutrophes naturels' (code d'habitat 3150) et 'Rivières avec berges vaseuses' (code d'habitat 3270). Les espèces de l'Annexe II, notamment la bouvière, la loche de rivière et le chabot commun et les espèces de l'Annexe IV le castor européen et le gomphe à pattes jaunes. bénéficient de cette extension.

La zone d'extension se trouve dans la 'Important Bird Area' (IBA) Meuse frontalière. Le projet n'a aucun effet négatif sur le fonctionnement de la zone comme IBA. 1.2. Situation et description de la zone Numéro : BE2200037 Nom : 'Rives inondables le long de la Meuse limbourgeoise et Vijverbroek'

Localisation :

Province :

Limbourg

Coordonnées :

51° 2'0'' Latitude nord - 5° 46'0'' long E. Superficie :

778 ha

Hauteur :

47 à 33 m TAW

2. Description de la zone 2.1. Description de l'habitat La Meuse frontalière, étant une rivière de gravier avec un cours à peine réglé, a des débits fluctuant fortement. Pendant des périodes de courants très forts, la rivière peut transporter de grandes quantités de gravier et de sable. Des processus d'érosion et de sédimentation sont les forces motrices, aboutissant à des écotopes de rivières de grande valeur, qui se relaient dans le temps et dans l'espace.

Les processus dynamiques, dont dépendent les espèces liées aux rivières et les habitats européens protégés, sont limités du point de vue spatial au lit d'été. La zone d'extension comprend d'une part les parties sous influence de la dynamique de la rivière et d'autre part les parties dissociées de l'influence de la rivière. Ceci déterminera les types de nature qui se développent.

Le long des zones de contact avec la Meuse et dans les mares qui y sont raccordées, des mosaïques avec les types d'habitat 'Rivières avec berges vaseuses' (code d'habitat 3271), 'Prairies calcaires' (code d'habitat 6120), 'Prairies et lisières du bois (code d'habitat 6430), Prairies à avoine élevée (code d'habitat 6510_hu) et Saulaie alluviale (code d'habitat 91E0_sf) peuvent se développer. Des lacs eutrophes naturels (code d'habitat 3150) peuvent se développer dans des zones d'eau peu profondes (< 4 m) des mares graveleuses.

Des rivières avec berges vaseuses (code d'habitat 3270) se présentent où des bancs de gravier sont limitrophes à la rivière et qui sont inondés pendant plus de trois mois par an. Des prairies calcaires (code d'habitat 6120) se forment près de la rivière ou autour des éléments de digue où, pendant les périodes des niveaux d'eau extrêmes, des sédiments graveleux ou sableux se produisent. Sur les parties de terrain plus élevées, dans des situations avec une dynamique de rivière très basse, des prairies à avoine élevée (type d'habitat 6510_hu) et des prairies et lisières du bois (code d'habitat 6430) peuvent de développer. Le processus de développement de la forêt est fortement réglé par la dynamique de la rivière. Par l'apport de sédiments et de graines et en créant des conditions favorables pour la germination, un développement forestier est initié en permanence sur les bancs asséchés. Ce développement est entravé par le stress hydrique en cas d'inondations fréquentes lors de la saison d'hiver. Un tel processus dynamique de développement forestier fait naître une Saulaie alluviale (code d'habitat 91E0_sf).

La zone de projet est aménagée de sorte que les types d'habitat mentionnés puissent se développer dans un ensemble dynamique. Dans cet ensemble de types d'habitat, la gestion d'aménagement et de préservation nécessaire est prévue, de sorte que les espèces y trouvent des circonstances de vie appropriées.

Les espèces suivantes de l'annexe II et IV se rencontrent actuellement dans les ZPS-H : Castor européen, lamproie de rivière, bouvière, loche de rivière, chabot commun, saumon atlantique, grenouille de Lesson, rainette verte, triton creté et gomphe à pattes jaunes. Plusieurs de ces espèces ont une partie de leur habitat dans le corps de la rivière même, mais font usage des circonstances abritées dans et autour des sites de défrichement et des zones naturelles adjacentes.

Actuellement, la zone de projet fait partie de l'habitat d'une population de castors européens. Il s'agit d'un site de logement privilégié pour la loutre. La vallée de la Meuse est essentielle pour les deux espèces. La loche de rivière et la bouvière trouvent des habitats appropriés dans les mares de la Meuse.

Dans le but de bénéficier entièrement de la dynamique de la rivière lors du développement naturel, le profil de finition du terrain naturel est essentiel. Une certaine finition est prévue par objectif à réaliser en matière de valeur naturelles. Celle-ci est étalonnée sur le niveau d'eau le plus bas en période estivale de 23,30 m TAW. Pour la réalisation de la superficie structurelle minimale de 25ha de Saulaie alluviale (code d'habitat 91E0_sf), une nouvelle masse terrestre est refoulée dans la « Koole Greentplas » (mare graveleuse nord). Le développement de la Saulaie alluviale requiert un régime d'inondation, par lequel les terrains sont inondés pendant plus de 30 jours par an. Afin de réaliser une durée d'inondation suffisante, une finition très plane entre 23,30 TAW et 23,8 TAW est requise.

Pour la réalisation d'une grande surface contiguë de Prairies à avoine élevée (code d'habitat 6510_hu) une nouvelle masse terrestre est refoulée dans la « Vissen Akkerplas » (mare graveleuse sud). Le niveau de finition souhaité est de 24,3 m TAW, puisque l'habitat ne supporte qu'occasionnellement des inondations de courte durée par des eaux non conformes à la zone. Il est indiqué de pourvoir une couche de couverture de matériels sablonneux.

La construction de zones de rive peu profondes le long des masses terrestres à refouler contribue à une expansion de la superficie des types d'habitat 'Lacs eutrophes naturels' (code d'habitat 3150) et 'Rivières avec berges vaseuses' (code d'habitat 3270). Le degré d'inclinaison souhaité est de 1/20.

La vallée de la Meuse frontalière est un habitat important au niveau international (Important Bird Area) pour les oiseaux aquatiques : régulièrement, la zone est occupée par plus de 20.000 d'oiseaux aquatiques. La zone est régulièrement occupée par 1% de la population entière biogéographique de l'oie rieuse et du canard chipeau. Au milieu des années 90, la norme de 1% a été dépassée pour le fuligule milouin. Actuellement, cette norme de 1% pour le fuligule milouin n'est plus atteinte.

La zone de projet même est importante surtout pour l'oie rieuse et le fuligule milouin, en moindre mesure pour le canard chipeau. Le projet comprend essentiellement des mesures positives pour ce qui concerne les oiseaux aquatiques, notamment l'aménagement de zones d'eau peu profondes, l'arrêt de l'exploitation de gravier et la création de prairies supplémentaires (moyennant une gestion adaptée). Par contre, il y a des pertes nettes d'eau libre dans la « Koole Greentplas ».

Ceci pourrait avoir un effet négatif par la perte de zones de fourrage (surtout pour les espèces piscivores) et d'une plus grande sensibilité à la perturbation. Il est dès lors indiqué de prendre des mesures atténuantes qui limitent les risques de perturbation, comme l'interdiction de la récréation aquatique (promeneurs, cyclistes, pêcheurs,...). 2.2. Statut juridique Au moyen du PES Régional 'Herstructurering Vissenakker en omgeving' (Restructuration Vissenakker et environs) (9/9/2011), la zone entière, dans la zone d'extension, a été réaffectée comme zone naturelle avec les surimpressions suivantes : - Grote Eenheid Natuur (GEN) - partie ouest - Grote Eenheid Natuur in Ontwikkeling (GENO) - partie est - Extraction temporaire de minerais de surface La zone d'extension proposée est ainsi reprise au « Vlaams Ecologisch Netwerk » (VEN) (Réseau écologique flamand). Dans la zone indiquée par la surimpression 'Extraction temporaire de minerais de surface', les activités d'extraction sont autorisées jusqu'à la fin 2016. Des zones dans la zone de projet font partie de la réserve naturelle agréée 'Dal van de Grensmaas' (Vallée de la Meuse frontalière), gérée par l'asbl « Limburgs Landschap ». 2.3. Propriété Asbl « Limburgs Landschap », la commune de Kinrooi 2.4. Usage actuel Exploitation de gravier, réserve naturelle, récréation. 2.5. Gestion nécessaire Outre la dynamique de la rivière, la gestion est déterminante pour le développement des habitats protégés au niveau européen et l'obtention d'un bon état de préservation.

La gestion optimale des habitats forestiers sous l'influence de la dynamique de la rivière, (code d'habitat 91E0_sf) consiste en un développement spontané. Sur une période plus longue, aucune forme de gestion active n'est appliquée. Le terrain est soumis à la dynamique naturelle, comme des fluctuations du niveau de l'eau.

Pour la réalisation d'une large surface contiguë de prairies à avoine élevée (code d'habitat 6510_hu), qui constitue en même temps un habitat de nidification approprié pour le râle des genêts, une gestion de fauchage avec remise de date de fauche (août) est indiquée.

Eventuellement, un pâturage ultérieur peut être appliqué. Il est crucial que le fauchage ait lieu déjà pendant la première année suivant le refoulement de nouvelles quantités de terre. Cela est nécessaire pour développer une végétation des prairies et pour contrer l'afforestation. Même si une végétation stable et riche en espèces s'est produite, la gestion de fauchage avec remise de date de fauche ainsi qu'une évacuation des produits du broutement restent indiquées.

Comme mesure réparatrice pour les prairies à avoine élevée à partir des végétations rudéralisées, deux fauchages par an, avec évacuation des produits du broutement sont recommandés.

Dans les 'Rivières avec berges vaseuses' (code d'habitat 3270), il y a lieu d'enlever des stockages de saules et d'aulnes le long de la ligne de flottaison. Cela est nécessaire pour éviter que les rivières ne soient envahies par la végétation. 3. Critères d'inscription Après le réaménagement et la gestion adaptée, l'extension a une plus-value signifiante pour les types d'habitat et espèces pour laquelle la zone a été notifiée ou pour lesquelles les objectifs de préservation régionaux ont été formulés : - Pour les types d'habitat 3150, 6430, 6510_hu et 91E0_sf un bon état de préservation peut être atteint. - Pour les sortes castor européen, loutre, bouvière, loche de rivière, chabot commun et gomphe à pattes jaunes, une plus-value significative peut être offerte.

Une extension de la ZPS-H est justifiée étant donné que les types d'habitat et les espèces se situent dans la zone entière, selon un zonage naturel écologique.

Sur la base de données récentes et des Objectifs de Conservation Régionaux, il est indiqué de notifier la ZPS-H étendue pour les types d'habitat 3150, 3260, 3270, 6430, 6510 et 91 E0 et pour les espèces 1099 lamproie de rivière, 1134 bouvière, 1147 loche de rivière, 1163 chabot commun et 1337 castor européen.

La Vallée de la Meuse est la principale ZPS-H en Flandre pour les types d'habitat 3270 et le sous-type Saulaie alluviale du type d'habitat 91E0. Cette zone doit être considérée comme représentative et importante pour la préservation de ces types d'habitat en Flandre.

Dans l'extension proposée ces types d'habitat se rencontrent actuellement de façon faiblement développée, cependant, les opportunités de développement sont considérables. Actuellement, tant la Saulaie alluviale (code d'habitat 91E0_sf) que les 'Rivières avec berges vaseuses' (code habitat 3270) sont des habitats très rares, ayant une dispersion limitée le long de la Meuse. Pour les deux types, un site approprié (en premier lieu la présence d'une dynamique de rivière), est la condition essentielle pour leur préservation et développement.

L'aménagement de la zone d'eau peu profonde permet le développement d'une large superficie supplémentaire du type d'habitat 'Lacs eutrophes naturels' (code d'habitat 3150).

Dans la zone de projet 'Zones périphériques' un large noyau contigu de prairies à avoine élevée (code d'habitat 6510_hu) peut être développé sur les terrains et digues existants herbeux, sous la gestion proposée, qui constitue en même temps un aire de nidification approprié pour le râle des genêts. La mesure de contiguïté est unique pour la vallée de la Meuse.

REFERENCES Decleer K. (red). 2007. Europees beschermde natuur in Vlaanderen en in het Belgisch deel van de Noordzee. Habitattypen / Dier- en plantensoorten INBO.M.207.01.

Devos K. & Thoonen M. 2011. Advies betreffende de impact van het project 'Randzones' te Kinrooi op het functioneren van de Maasvallei als Important Bird Area. INBO.A.2011.141.

Lommaert L., Thoonen M., Oosterlynck P., Van Uytvanck J. & Van Braeckel A. 2011. Voorstel tot uitbreiding van deelgebied 11 van de Speciale Beschermingszone 'BE2200037 : Uiterwaarden van de Limburgse Maas met Vijverbroek na ontginning : Situering en ecologische onderbouwing. INBO.A.2011.70.

Royal Haskoning. 2011. Passende beoordeling Randzones : natuurontwikkeling in Kleizone, Kollegreend en de Koole Greentplas.