18 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du remembrement Rijkevorsel-Wortel et portant création du comité de remembrement Rijkevorsel-Wortel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, article 65, inséré par la loi du 11 août 1978 et modifié par le décret du 20 avril 2012 ; - le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 4.4.5, alinéas deux et trois, inséré par le décret du 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire de communes de Hoogstraten, 1re division (Hoogstraten), sections C et D, et 5e division (Wortel), sections A, B, C et D, Merksplas, division unique (Merksplas), sections G et K et Rijkevorsel, 1re division (Rijkevorsel), sections A, B et H et 2e division (Rijkevorsel), section C, a été déclaré utile, le plan parcellaire du remembrement Rijkevorsel-Wortel a été établi et le plan de remembrement Rijkevorsel-Wortel a été approuvé par l'arrêté ministériel du 16 août 2019 portant la décision concernant l'utilité du remembrement Rijkevorsel-Wortel. - Le Département de l'Agriculture et de la Pêche a fait des présentations le 7 octobre 2019. - Sur la proposition du ministre fédéral des Finances du 18 novembre 2019, le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a fait des présentations le 19 octobre 2021. - Le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire a fait des présentations le 10 novembre 2020. - L'Agence Patrimoine de Flandre a fait des présentations le 20 janvier 2020. - L'Agence de la Nature et des Forêts a fait des présentations le 13 février 2020. - La députation de la province d'Anvers a fait des propositions les 17 octobre 2019 et 9 septembre 2020. - La chambre agricole de la province d'Anvers a fait des propositions le 13 juillet 2020. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 novembre 2020. - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions a déclaré utile le remembrement Rijkevorsel-Wortel par son arrêté du 16 août 2019. Le comité de remembrement Rijkevorsel-Wortel sera responsable de l'exécution de ce remembrement. - Certains des travaux de rénovation naturelle et rurale prévus dans le remembrement Rijkevorsel-Wortel se situent dans des zones qui n'ont pas une affectation spatiale de zone naturelle ou une affectation comparable. Les actes qui, en application de la possibilité de dérogation aux prescriptions urbanistiques pour la co-utilisation en matière de beautés de la nature, seront autorisés et réalisés le cas échéant, devront ensuite être sauvegardés au moyen d'une réaffectation appropriée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 16 août 2019 portant la décision concernant l'utilité du remembrement Rijkevorsel-Wortel.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Il sera procédé au remembrement des biens indiqués au plan parcellaire visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 août 2019 portant la décision concernant l'utilité du remembrement Rijkevorsel-Wortel.

Art. 2.Il est créé un comité de remembrement Rijkevorsel-Wortel pour l'exécution du remembrement Rijkevorsel-Wortel. Ce comité se compose comme suit : 1° président, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Monsieur Jan Vermang, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;2° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'agriculture et de la pêche en mer : Monsieur Yves Marcipoint, Département de l'Agriculture et de la Pêche, Division de la Coordination politique et de l'Environnement ;3° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé de la politique budgétaire, sur la proposition du ministre fédéral des Finances : Madame Elfrieda Janssens, SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, Administration Mesures et Evaluations, Service « Plan Antwerpen » ;4° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Madame Rita Heyvaert, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;5° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé du patrimoine immobilier : Madame Jasmine Michielsen, Agence Patrimoine de Flandre, Division « Beheer, regio Oost » ;6° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Monsieur Daniël Josten, Agence de la Nature et des Forêts, « Team gebiedsgerichte werking » ;7° membre effectif, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, sur la proposition de la députation de la province d'Anvers : Monsieur Maarten Vandervelpen, province d'Anvers, service « Integraal Waterbeleid » ;8° membres effectifs, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, sur la proposition de la chambre agricole de la province d'Anvers : a) Madame Lieve Cornelis, De Donken 10, 2450 Meerhout ;b) Madame Rianne Van Tilburg, Brasschaatbaan 10, 2960 Brecht ;c) Monsieur Jos Matthé, Lage Rooy 4a, 2328 Meerle ;d) Monsieur Luc Huybrechts, Lage Mierdse weg 43, 2360 Oud-Turnhout ;9° président suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Madame Sarah Sinan Op De Beeck, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;10° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'agriculture et de la pêche en mer : Monsieur Marc Candries, Département de l'Agriculture et de la Pêche, Division de la Coordination politique et de l'Environnement ;11° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de la politique budgétaire, sur la proposition du ministre fédéral des Finances : Madame Katelijne Michels, SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, Administration Mesures et Evaluations, « Centrum Antwerpen » ;12° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Monsieur Bram Van Ballaer, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;13° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé du patrimoine immobilier : Madame Sofie Debruyne, Agence Patrimoine de Flandre, Division « Beheer, regio Oost » ;14° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature : Madame Els Wouters, Agence de la Nature et des Forêts, « Team adviezen en vergunningen » ;15° membre suppléant, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, sur la proposition de la députation de la province d'Anvers : Madame Marlies Caeyers, province d'Anvers, service « Landbouw en Plattelandsbeleid » ;16° membres suppléants, sur la présentation du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, sur la proposition de la chambre agricole de la province d'Anvers : a) Madame Karolien Adriaensen, Duinberg 11, 2470 Retie ;b) Monsieur Marc De Schutter, Cauwenberglei 80, 2243 Putte ;c) Monsieur Jan Jansens, Strikkeweg 18, 2330 Merksplas ;d) Monsieur Alfons Gios, Oosterhoven 18, 2270 Herenthout.

Art. 3.En cas de décès d'un des membres effectifs visés à l'article 2, 1° à 8°, le mandat du membre décédé est exercé par le membre suppléant visé à l'article 2, 9° à 16°, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre effectif.

Art. 4.Dans toutes les zones d'affectation situées dans le plan parcellaire du remembrement Rijkevorsel-Wortel, visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 août 2019 portant la décision concernant l'utilité du remembrement Rijkevorsel-Wortel, outre les actes visant la réalisation de l'affectation, des actes visant la préservation, le développement et la restauration de la nature, de l'environnement naturel et des valeurs paysagères peuvent également être autorisés.

Art. 5.L'autorité compétente doit arrêter provisoirement, pour la totalité ou une partie du remembrement Rijkevorsel-Wortel, un projet de plan d'exécution spatial dans les trois ans suivant la passation de l'acte du remembrement telle que visée à l'article 37 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR