18 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de (tronçons de route) de la voirie régionale N270 entre les points kilométriques 0k000 et 3k036 sur le territoire de la commune de Zemst

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 29 avril 2021, le conseil communal de la commune de Zemst a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8F G 011767 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 3 février 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que voiries régionales. - Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la commune de Zemst, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Zemst.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N270 entre les points kilométriques 0k000 et 3k036, telle qu'indiquée sur le plan 1M3D8F G 011767 00, située sur le territoire de la commune de Zemst, est classée dans les routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Zemst reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui est conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS