18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du remembrement Molenbeersel et portant création du comité de remembrement Molenbeersel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, l'article 65, inséré par la loi du 11 août 1978 et modifié par le décret du 20 avril 2012.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire de la commune de Kinrooi, 1re division (Kinrooi), section A et 2e division (Molenbeersel), sections A, C et D (remembrement Molenbeersel) a été déclaré utile, le plan parcellaire du remembrement Molenbeersel a été établi et le plan de remembrement Molenbeersel a été approuvé par l'arrêté ministériel du 10 septembre 2019 relative à l'utilité du remembrement Molenbeersel. - Le Département de l'Agriculture et de la Pêche a fait des présentations le 22 octobre 2019. - Sur la proposition du ministre fédéral des Finances du 18 novembre 2019, le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a fait des présentations le 18 décembre 2020. - Le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire a fait des présentations le 28 septembre 2020. - Le Patrimoine de Flandre a fait des présentations le 6 décembre 2019. - L'Agence de la Nature et des Forêts a fait des présentations le 11 février 2020. - La députation de la province du Limbourg a fait des propositions le 22 janvier 2020. - La chambre agricole de la province du Limbourg a fait des propositions le 27 décembre 2019. - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 décembre 2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'arrêté ministériel du 10 septembre 2019 portant décision quant à l'utilité du remembrement Molenbeersel.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Il sera procédé au remembrement des biens indiqués au plan parcellaire visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2019 portant décision quant à l'utilité du remembrement Molenbeersel.

Art. 2.Il est créé un comité de remembrement Molenbeersel en vue de l'exécution du remembrement Molenbeersel. Ce comité se compose comme suit : 1° un président, sur présentation du ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature : monsieur Luc Moors, Département de l' Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;2° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' agriculture et la pêche en mer : monsieur Jan Cielen, Département de l'Agriculture et de la Pêche, Division de la Coordination politique et de l'Environnement ;3° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, sur la proposition du ministre fédéral des Finances : monsieur Bart Vanhoutte, SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, Administration Mesures et Evaluations, Centre Limbourg ;4° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature : madame Inge Bangels, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;5° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour le Patrimoine de Flandre : monsieur Bart Geyskens, Agence Patrimoine de Flandre, « Afdeling Beheer, Regio Oost » ;6° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature : monsieur Kobe Janssen, Agence de la Nature et des Forêts, « Team Gebiedsgerichte Werking » ;7° un membre effectif, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature, sur la proposition de la députation de la province du Limbourg : madame Marlies De Muijnck, province du Limbourg, « Dienst Landbouw en Platteland » ;8° les membres effectifs, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature, sur la proposition de la chambre agricole de la province du Limbourg : a) monsieur Luc Martens, Kaulillerweg 114 à 3950 Bocholt ;b) monsieur Sander Palmans, Toomstraat 11 à 3930 Hamont-Achel ;c) madame Marie Jeanne Braeken, Kessenicherweg 34 à 3640 Kinrooi ;d) monsieur Bert Peurteners, 't Hasseltkiezel 33 à 3960 Bree ;9° un président suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature : madame Sarah Sinan Op De Beeck, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;10° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' agriculture et la pêche en mer : madame Lieve Vandebroeck, Département de l' Agriculture et de la Pêche, Division de la Coordination politique et de l' Environnement ;11° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, sur la proposition du ministre fédéral des Finances : monsieur Mathieu Ruttens, SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, Administration Mesures et Evaluations, Antenne Mutations 704 Bree ;12° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature : madame Ann Maurissen, Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;13° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour le Patrimoine de Flandre : madame Myriam Van Den Broeck, Agence Patrimoine de Flandre, « Afdeling Beheer, regio Oost » ;14° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature : madame Lien Poelmans, Agence de la Nature et des Forêts, « Team Gebiedsgerichte Werking » ;15° un membre suppléant, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature, sur la proposition de la députation de la province du Limbourg: monsieur Jan Noelmans, province du Limbourg, « dienst Landbouw en Platteland » ;16° les membres suppléants, sur présentation du ministre flamand compétent pour l' environnement, l'aménagement du territoire et la nature, sur la proposition de la chambre agricole de la province du Limbourg : a) monsieur Jos Hoeken, Neeroetersesteenweg 140 à 3640 Kinrooi ;b) monsieur Jan Steensels, Lakerweg 6 à 3640 Kinrooi ;c) monsieur Geert Silkens, Venlosesteenweg 128 à 3640 Kinrooi ;d) monsieur Peter Stakenborg, Veldstraat 5 à 3640 Kinrooi.

Art. 3.En cas de décès d'un des membres effectifs visés à l'article 2, 1° à 8°, le mandat du membre décédé est exercé par le membre suppléant visé à l'article 2, 9° à 16°, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre effectif.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR