18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 10 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : -Une application correcte des nouvelles règles d'imputation en matière de transferts de revenus conformément à l'avis VABN 2018/10bis ancré dans le Code flamand des Finances publiques.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB035

0100

104.735

104.735

GB0-1GEF2QX-IS

GB0

1GF005

4140

83.673

83.673

GB0-1GEF2QX-IS

GB0

1GF006

4140

18.427

18.427

PJ0-1PFC2DA-WT

PJ0

1PO703

4512

2.135

2.135

GB0-1GCF2CB-WT

GB0

1GC109

4322

500

500

Total

104.735

104.735

104.735

104.735

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE