18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert d'agents entre le département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et la Société flamande de l'environnement, transfert des programmes TIC qui soutiennent les tâches des agents transférés, et passage d'un agent de la Société publique des Déchets de la Région flamande au département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas premier, 1°, et deux.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 décembre 2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 4 décembre 2020 ajustant divers décrets concernant la transformation de l'Agence flamande de l'Energie en Agence flamande pour l'Energie et le Climat, l'intégration de missions en matière de climat du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans cette Agence flamande pour l'Energie et le Climat, l'intégration de missions en matière d'air du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans la Société flamande de l'Environnement et portant rapport par le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, les articles 2 et 3, et l'article 50 ; - le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les agents statutaires du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire repris dans l'annexe 1redu présent arrêté sont transférés à la Société flamande de l'Environnement.

Art. 2.Les agents statutaires de la Société flamande de l'Environnement repris dans l'annexe 2 du présent arrêté sont transférés au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 3.L'agent statutaire de la Société publique des Déchets de la Région flamande repris dans l'annexe 3 du présent arrêté passe au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 4.Les programmes TIC, énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté, qui soutiennent la réalisation des tâches des agents transférés du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont transférés à la Société flamande de l'Environnement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2020 ajustant divers décrets concernant la transformation de l'Agence flamande de l'Energie en Agence flamande pour l'Energie et le Climat, l'intégration de missions en matière de climat du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans cette Agence flamande pour l'Energie et le Climat, l'intégration de missions en matière d'air du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans la Société flamande de l'Environnement et portant rapport par le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020 Le ministre-président du Gouvernement flamand J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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