18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses mesures urgentes à la suite de la pandémie du COVID-19 pour ce qui concerne l'enseignement secondaire

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 janvier 2020 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein, l'article 8, § 4 - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, l'article 357/5, § 1er, 1°.

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 9 décembre 2020. - en raison de l'urgence, le présent projet n'est pas soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat (cf. art. 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat). L'arrêté est directement soumis pour approbation définitive.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - en raison des circonstances difficiles de la pandémie du COVID-19, le délai d'introduction des programmes d'études pour le deuxième degré de l'enseignement secondaire est reporté de 2 mois. - lors de la pandémie du COVID-19, les élèves trouvent difficilement deux lieux de travail dans la formation « kinderbegeleider duaal » et dans la formation « zorgkundige duaal ». Cette condition est dès lors levée ainsi que les délais minimaux imposés.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études, les programme d'études du deuxième degré qui sont d'application le 1er septembre 2021 dans la première année d'études de ce grade, sont introduits auprès de l'inspecteur général compétent au plus tard deux mois après l'approbation des objectifs finaux de ce grade.

Art. 2.Par dérogation à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire, l'obligation d'avoir deux lieux de travail dans la formation de « kinderbegeleider duaal » et dans la formation de « zorgkundige duaal » échoit aux élèves de ces formations et les délais minimum imposés dans les parcours respectifs standard ne doivent pas être respectés pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS