18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à Sportwerk Vlaanderen vzw et à Sportamundi vzw en vue de poursuivre le déploiement du projet SportKompas, une orientation sportive scientifiquement fondée destinée aux enfants de 8 à 10 ans

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, article 5.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 14 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - de nombreux clubs sportifs ont été confrontés à des restrictions dans leurs activités afin de contenir la propagation du coronavirus COVID-19. Dans de nombreux cas, cette situation a entraîné des conséquences financières pour les clubs sportifs et a donc aussi impacté négativement leur fonctionnement et le nombre de leurs affiliés.

Afin de stimuler la fréquentation des clubs sportifs locaux, il importe que les jeunes retrouvent le chemin du club sportif. Une orientation ciblée en faisant passer des tests SportKompas peut constituer un incitant supplémentaire.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention de 863.335 euros (huit cent soixante-trois mille trois cent trente-cinq euros) maximum est octroyée sur les crédits inscrits au budget de l'agence Sport Flandre (Sport Vlaanderen) pour l'exercice budgétaire 2020, article budgétaire HG0-1HFD2NA-WT et programme 1HF4AF, à la vzw Sportwerk, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0431.746.505, Zuiderlaan 13 à 9000 Gand, pour faire passer des tests SportKompas auprès des enfants des écoles primaires (troisième et quatrième années).

Une subvention de 495.000 euros (quatre cent nonante-cinq mille euros) maximum est octroyée sur les crédits inscrits au budget de l'agence Sport Flandre pour l'exercice budgétaire 2020, article budgétaire HG0-1HFD2NA-WT et programme 1HF4AF, à Sportamundi vzw, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0695.531.273, Gaver 13, 9830 Sint-Martens-Latem, pour la maintenance et la poursuite du développement des plates-formes et sites web afin de pouvoir réaliser les tests et analyses SportKompas dans des conditions optimales et, partant, procurer aux enfants une orientation sportive ciblée.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er se rapporte à la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

La subvention accordée à Sportwerk Vlaanderen vzw et à Sportamundi vzw, visée à l'article 1er, a pour but de permettre de tester, durant la période visée à l'alinéa 1er, 90.000 enfants des écoles primaires et de les orienter de manière ciblée par le biais du test Sportkompas.

Art. 3.La subvention octroyée à Sportwerk Vlaanderen vzw, visée à l'article 1er, alinéa 1er, constitue l'appui financier à la réalisation, durant la période et dans le but visés à l'article 2, des activités suivantes : 1° l'organisation et la formation d'équipes de test provinciales ;2° l'organisation, la réalisation et le traitement numérique des tests Sportkompas. La subvention octroyée à Sportamundi vzw, visée à l'article 1er, alinéa 2, constitue l'appui financier à la réalisation, durant la période et dans le but visés à l'article 2, des activités suivantes : 1° la maintenance, le maintien en état de fonctionnement, y compris la production des rapports d'orientation sportive, de la plate-forme numérique Sportkompas, et la fonction de helpdesk pour la plate-forme numérique Sportkompas ;2° la poursuite du développement de la plate-forme numérique Sportkompas avec une augmentation du nombre de sports ;3° la maintenance et la poursuite du développement des sites web liés au projet SportKompas ;4° l'organisation de séances d'information et de formations.

Art. 4.Pour l'utilisation de la subvention octroyée à Sportwerk Vlaanderen vzw, visée à l'article 1er, alinéa 1er, seuls les frais suivants sont acceptés en fonction du nombre d'enfants testés : 1° les frais de personnel des accompagnateurs de test ;2° les frais de déplacement des accompagnateurs de test. Pour l'utilisation de la subvention octroyée à Sportamundi vzw, visée à l'article 1er, alinéa 2, seuls les frais suivants sont acceptés en fonction du nombre d'enfants testés : 1° les frais de personnel se rapportant aux tâches visées à l'article 3, alinéa 2 ;2° les frais démontrables associés au développement et à la maintenance de la plate-forme numérique et des sites web. Les frais suivants sont expressément exclus : les frais indirects, les frais relatifs à l'acquisition de matériel de bureau et informatique et de vêtements.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er, alinéa 1er, sera versée sur le compte n° BE19 0017 4667 0512 de Sportwerk Vlaanderen vzw.

La subvention visée à l'article 1er, alinéa 2, sera versée sur le compte n° BE77 7350 5114 3842 de Sportamundi vzw.

Art. 6.La subvention visée à l'article 1er sera versée après signature du présent arrêté et engagement des fonds.

Art. 7.La justification fonctionnelle de la subvention visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités visées à l'article 3, se compose d'un rapport d'activités.

La justification fonctionnelle visée à l'alinéa 1er doit être introduite chaque année, le 15 décembre au plus tard, par voie numérique auprès de Sport Flandre.

Art. 8.La justification financière de la subvention visée à l'article 1er se compose d'un décompte signé de l'ensemble des charges et produits des activités subventionnées concernant la période subventionnée. Il s'agit d'un aperçu détaillé.

La justification financière visée à l'alinéa 1er doit être introduite chaque année, le 15 décembre au plus tard, par voie numérique auprès de Sport Flandre.

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu d'utiliser dans chaque communication relative au projet subventionné, sur tout support d'information, le logo de subventionnement de Sport Flandre mis à disposition.

Art. 10.Le bénéficiaire tient les documents justificatifs qui ne doivent pas être introduits à disposition pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire accorde d'emblée le droit à la Communauté flamande de contrôler sur place l'utilisation de la subvention octroyée.

Si le bénéficiaire reste en demeure de fournir la justification, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.

Art. 11.Le ministre flamand qui a les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS