18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19 à la « Vlaamse Sportfederatie vzw » pour le soutien des clubs sportifs

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, articles 5 et 7; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19, article 13.

Formalité Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19 détermine en son article 5, les acteurs du sport éligibles aux subventions du fonds d'urgence. - L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19 détermine les conditions auxquelles ces acteurs du sport sont éligibles à l'aide du fonds d'urgence sport. - Le même arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 détermine en son article 13 que le montant résiduel de l'aide du fonds d'urgence sport prévue pour les acteurs visés aux chapitres 2, 3 et 4 qui ne peut pas être versé, peut être réparti entre les acteurs repris aux chapitres 2, 3 et 4. - Après la réception des dossiers de demande des organisateurs d'événements sportifs susceptibles d'entrer en ligne de compte pour l'aide du fonds d'urgence (chapitre 2), il apparaît qu'il reste une partie du montant d'aide prévu pour les organisateurs d'événements. Le montant résiduel sera affecté à l'octroi d'une aide supplémentaire à l'un des partenaires politiques structurels mentionnés au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, à savoir la « Vlaamse Sportfederatie vzw ». - Il semble en effet nécessaire de soutenir les clubs sportifs lors du redémarrage après la pandémie COVID-19. La mission de la « Vlaamse Sportfederatie vzw » est, entre autres, de soutenir les clubs sportifs, tel que visé à l'article 31, 5°, du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76; - le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, article 31, 5° ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Sur les crédits du budget de l'Agence Sport Flandre pour l'année budgétaire 2020, article budgétaire HGO-1HFD2NA-WT, allocation de base 1HF4AF - Corona 2020, un montant d'aide maximal de 1.145.898 euros (un million cent quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros) sera octroyé à la « Vlaamse Sportfederatie vzw », avec numéro d'entreprise 0442.209.637, Zuiderlaan 13, 9000 Gand, pour le soutien des clubs sportifs lors du redémarrage après la pandémie COVID-19, comme mentionné à l'article 2.

En application de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19, le montant d'aide visé à l'alinéa 1er est octroyé en supplément à la « Vlaamse Sportfederatie vzw ».

Art. 2.L'aide visée à l'article 1er est exclusivement affectée par la « Vlaamse Sportfederatie vzw » à des projets dans le cadre de sa mission d'organisation coordinatrice agréée, telle que visée à l'article 31, 5°, du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, dans le but spécifique de soutenir les clubs sportifs lors du redémarrage après la pandémie COVID-19.

Les projets mentionnés dans l'alinéa 1er, qui ont pour but de soutenir les clubs sportifs lors du redémarrage après la pandémie COVID-19, peuvent concerner, entre autres, l'augmentation du pouvoir gestionnel des clubs sportifs et l'accompagnement des clubs sportifs aux niveaux financier et administratif.

Art. 3.L'aide doit être utilisée en 2020 ou 2021.

Art. 4.Il est créé un Groupe de pilotage, composé de la « Vlaamse Sportfederatie vzw », Sport Flandre et un représentant du ministre des sports.

Art. 5.La « Vlaamse Sportfederatie vzw » élabore les projets visés à l'article 2 et les soumet au Groupe de pilotage pour approbation. La « Vlaamse Sportfederatie vzw » transmet des rapports intermédiaires sur la mise en oeuvre des projets concrets au Groupe de pilotage.

Art. 6.La « Vlaamse Sportfederatie vzw » justifie l'affectation de l'aide, visée à l'article 1er, alinéa 1er, en même temps que la justification de ses subventions générales de fonctionnement 2020 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Si l'aide est également utilisée en 2021, l'organisation en justifie l'affectation en même temps que la justification de ses subventions générales de fonctionnement 2021 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre.

Sport Flandre contrôle l'utilisation de l'aide. L'organisation est tenue au remboursement immédiat de l'aide si elle ne respecte pas les conditions, n'utilise pas l'aide conformément au but ou entrave le contrôle de son utilisation par Sport Flandre.

Art. 7.Le ministre flamand qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS