18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation portant subventionnement d'un tomographe à résonance magnétique (TRM) et portant subventionnement de dispositifs d'irradiation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'article 6, modifié par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 juillet 2020; - Le comité consultatif de l'agence autonomisée interne « Soins et Santé » a donné son avis le 22 septembre 2020; - le Conseil d'Etat a donné l'avis 68.308/3 le 9 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La programmation des dispositifs TRM a été étendue à neuf dispositifs pour la Région flamande. - Le montant forfaitaire de subvention pour un TRM doit être adapté de manière à ce que les agréments complémentaires des dispositifs TRM et leur subventionnement puissent se faire de manière neutre sur le plan budgétaire. - Afin de stimuler la coopération dans le secteur hospitalier, la possibilité est prévue d'attribuer des appareils d'irradiation à l'un des hôpitaux au sein d'une association d'hôpitaux.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 31, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils précités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'une association d'hôpitaux, la subvention est accordée à l'un des hôpitaux de l'association, qui dispose d'un agrément pour les dispositifs d'irradiation.»; 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le nombre de dispositifs d'irradiation fixé en application de l'article 31, § 3, 2°, a) et b), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux visé à l'alinéa 1er, peut être cumulé en cas d'association d'hôpitaux.».

Art. 4.Dans l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 ajustant les procédures et délais administratifs dans la réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 euros ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le ministre flamand ayant l'infrastructure des soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE