18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, pour ce qui concerne les charges d'investissement et les frais de pré-exploitation pris en compte pour la fixation du budget précité

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis 58.432/3 du Conseil d'Etat, rendu le 2 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, point 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 26bis de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2011 et modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2012, 26 décembre 2013 et 25 avril 2014, le point 9° est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 29ter, rédigé comme suit : «

Art. 29ter.Par dérogation aux articles 25 à 28 et 29bis, les charges et les frais de pré-exploitation, visés aux articles précités, qui sont amortissables pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016, ne sont pas pris en compte pour la fixation du budget des moyens financiers.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges et aux frais de pré-exploitation des investissements, visés à l'article 47/9, § 4, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au financement des Communautés et des Régions. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, est inséré un article 31bis, rédigé comme suit : «

Art. 31bis.Par dérogation à l'article 31 les charges suivantes ne sont pas prises en compte pour la fixation du budget des moyens financiers : 1° les charges, visées au § 2 de l'article précité, qui sont amortissables pour la première fois le 1er janvier 2016 ;2° les charges de l'installation ou de la mise à niveau d'un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré, visé au § 3, 1° de l'article précité, si cette installation ou mise à niveau a lieu au plus tôt le 1er janvier 2015 et que cette mise à niveau a lieu au plus tôt dans la huitième année après celle de l'installation de l'appareil ;3° les charges de l'installation d'appareillage d'irradiation et d'un tomographe à émission de positrons, visés au § 3, 2° et 3° de l'article précité, si cette installation a lieu au plus tôt le 1er janvier 2015. L'alinéa 1er ne s'applique pas aux charges des investissements, visés à l'article 47/9, § 4, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au financement des Communautés et des Régions. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN