17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2010;

Vu l'avis 48 594/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 17 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la version néerlandaise, à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, la date " 1969 " est insérée entre les mots « de wet van 27 juni » et les mots " tot herziening van";

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le point 8° est remplacé par la disposition suivante : "8° le Règlement : le Réglement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 9 août 2008 (L214), déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.".

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante : "§ 5. La prime d'emploi peut être cumulée avec d'autres aides financières conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement, si le cumul n'aboutit pas au dépassement des frais salariaux pendant la période d'octroi de la prime d'emploi.

La prime d'emploi ne peut être cumulée avec : 1° des titres-services; 2° l'allocation de travail, visée à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, pour les entrées en service à partir du 1er octobre 2010.".

Art. 4.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 10.S'il est mis fin au contrat de travail au cours des cinq trimestres après l'entrée en service de la personne engagée, soit par celle-ci, soit pour des motifs urgents à charge de celle-ci, les primes d'emploi déjà payées ne sont pas réclamées de l'entreprise.

L'entreprise en doit fournir preuve.".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS